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GESTION BUDGÉTAIRE

Mise en place de la pluriannualité (AP-AE/CP): les règles préalables

Publié le 01/08/2008 • Par La Rédaction • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Les adaptations récentes apportées aux instructions budgétaires et comptables locales ont promu la pluriannualité en suscitant la mise en place des autorisations de programme (AP) en investissement, et d’engagement (AE) en fonctionnement. Le renouvellement des élus communaux et intercommunaux en mars 2008 est l’occasion pour de nombreuses collectivités d’appréhender les finances sur le moyen terme, au-delà du strict cadre budgétaire annuel. Mettre en place les APAE/ CP implique de nouvelles procédures juridiques et budgétaires.

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Les AP-AE/CP permettent de ne pas faire supporter au budget d’un seul exercice l’intégralité d’une dépense pluri – annuelle (ce qui devrait être le cas en application du principe d’engagement préalable!), mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice (meilleure lisibilité) tout en affichant une vision politique à moyen terme (définition des priorités, prospective budgétaire, PPI).

DÉFINITIONS

Autorisation de programme (AP)
Limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour des opérations se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées acquises ou réalisées par la collectivité ou à des subventions versées à des tiers. Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement (CP) correspondants et une ...

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