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Marchés publics et contrats de concession

Commande publique et inflation : feu vert du Conseil d’Etat pour des renégociations

Publié le 22/09/2022 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Broken piggy bank with coins money isolated on white background, close-up
©Gecko Studio - Adobe Stock
Le Conseil d’Etat, saisi le 14 juin dernier par le gouvernement, a rendu le 15 septembre son avis sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur les conditions d’application de la théorie de l’imprévision.

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Le Conseil d’Etat a rendu au gouvernement le 15 septembre son avis sur les possibilités offertes par le droit de la commande publique pour modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles, ainsi que leur articulation avec la théorie de l’imprévision.

Le gouvernement avait en effet demandé au Conseil d’Etat de se prononcer sur cette question, dans un contexte où la hausse des prix et les difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières, consécutives notamment à la relance économique après la crise du Covid-19 puis à la guerre en Ukraine, ont entraîné un renchérissement important des coûts de production, ce qui a engendré des difficultés d’exécution des contrats de la commande ...

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