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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 23 et le 29 septembre 2022.
Textes officiels
- Logement : Déploiement des recharges électriques dans les immeubles collectifs (Décret n° 2022-1249 du 21 septembre)
- Financement de la prévention des inondations : la liste des bassins hydrographiques expérimentateurs (Décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022)
- Milieux naturels : Réforme de la lutte contre la pollution du milieu marin : le rôle des collectivités (Circulaire NOR : PRMX2227260C du 19 juillet)
- Gouvernement Borne : la méthode de travail des politiques prioritaires est donnée (Circulaire NOR : PRMG2227257C du 19 septembre)
- Logements locatifs sociaux : simplification de l’octroi des subventions (Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 ; Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022)
- Transports en commun de personnes : les règles de délivrance des attestations d’aménagement évoluent (Arrêté NOR : TRER2225500A du 5 septembre 2022)
- Energie : le gouvernement s’organise pour l’hiver et veut accélérer le déploiement des ENR (Circulaire NOR : ENER2226074C du 16 septembre)
Jurisprudence
- Commande publique : Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard prévues par le contrat
- Commande publique : La dénomination d’un candidat ne permet pas de prouver une influence sur la prise de décision de l’acheteur
- Contentieux : Le juge face à une demande d’extension de la mission de l’expertise
- Aménagement-Déclaration d’utilité publique : l’utilité de l’estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser
Réponses ministérielles
