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GOUVERNANCE

Les collectivités appelées à s’engager plus au sein des Conférences régionales du sport

Publié le 21/09/2022 • Par Véronique Vigne-Lepage • dans : A la Une acteurs du sport, Actu expert acteurs du sport, France

cour des comptes
D.R.
La mise en place de l’Agence nationale du sport (ANS) et celle de la gouvernance partagée au plan territorial nécessitent plusieurs améliorations. Tel est l’avis de la Cour des comptes, qui vient de publier, le 21 septembre, le rapport d’une enquête sur le sujet sollicitée par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Ses rapporteurs appellent notamment les collectivités, déjà premières contributrices du sport en France, à s’emparer davantage des outils de cette réforme.

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« Des contradictions et des difficultés » : tels sont, selon Dominique Lefebvre, conseiller maître à la Cour des comptes, les maux qui affectent la mise en place de l’Agence nationale du sport (ANS) et de la nouvelle gouvernance en la matière.

Le magistrat présentait en effet un rapport d’enquête sur le sujet, le mercredi 21 septembre, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, au côté de Mireille Riou-Canals, présidente de section à la troisième chambre de la Cour. Un rapport complémentaire à deux contrôles récents – l’un de la Direction des sports, l’autre de l’ANS – et qui doit nourrir le rapport sur la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 que la Cour des comptes rendra au Parlement avant la fin de l’année.

« Un GIP qui n’en est pas un »

Pour ce qui concerne l’ANS, le rapport pointe d’abord un hiatus : « Le choix a été fait de la créer sous la forme d’un Groupement d’intérêt public (GIP), afin d’afficher l’objectif politique de rassembler toutes les parties prenantes, explique Dominique Lefebvre, mais dans la réalité, ce GIP n’en est pas un. » Ses ressources proviennent en effet quasi-exclusivement de l’Etat, tandis que les associations d’élus, acteurs sportifs et privés y siègent sans apporter pour autant de moyens financiers.

Le rapport note une « progression très substantielle » de ces moyens de l’ANS : ceux-ci atteignent 461 M€ en 2022, « bien au-delà de l’objectif politique d’un budget supérieur à 400 M€ réclamé par le mouvement sportif et les représentants des collectivités territoriales. »

Mais cette augmentation concerne en très grande partie, relève le rapport, « des actions conjoncturelles fléchées, décidées par l’État dans le cadre du Plan de relance et du Comité interministériel des villes ». Ainsi, alerte Dominique Lefebvre, « dès 2023, des crédits ne sont pas reconductibles ». La Cour des comptes attend donc, pour pouvoir conduire une réelle évaluation, « une distinction claire, en recettes comme en dépenses, entre moyens structurels et mesures non pérennes ».

Aucun contrat pluriannuel territorial

Si la Cour des comptes souligne les « choix clairs » pour la haute performance et la « mise en place rapide » du plan Ambition bleue, c’est sur le développement des pratiques sportives pour tous que les magistrats voient des « défis » restant à relever – le sous-titre de leur rapport. Ils estiment en effet que ce sujet, plus que tous, exige la « gouvernance partagée à responsabilités réparties » visée par la réforme. Or les outils pensés en ce sens – les Conférences régionales du sport (CRdS), les projets sportifs territoriaux, les contrats pluriannuels d’orientation et de financement, et les Conférences des financeurs – peinent à voir le jour.

« Trois ans après cette réforme de la gouvernance, aucune CRdS n’a décidé d’un contrat pluriannuel d’orientation et de financement, ni même prévu d’en de le faire en 2022 », pointe Dominique Lefebvre.

Principal point d’achoppement : « Le refus d’une clarification des compétences des divers niveaux de collectivités », cite le rapport. Alors qu’un consensus émerge depuis plusieurs années sur la nécessité d’en finir avec la « course aux financements », pour les acteurs sportifs, auprès chacun de ces niveaux, « personne n’a franchi le pas de la mutualisation des fonds », observe-t-il encore. Pour le moins faudrait-il instituer un chef de filat, estiment les magistrats, à décider collectivement au plan territorial.

« Capacité de dialogue » ?

Pour le représentant de la Cour des comptes, alors que « les CRdS devraient être un objet partagé par les collectivités territoriales » – qui y sont majoritaires -, « les piliers de leur fonctionnement sont les services de l’Etat et les associations d’élus demandent que l’Etat cadrent encore mieux les choses ».

Cet ancien maire et président de communauté d’agglomération (1) assure savoir « comme il est difficile d’articuler une intercommunalité et des communes, sans parler de celle avec les financements d’un Département et d’une Région ».

Mais il en appelle à la « capacité de dialogue » de toutes ces collectivités territoriales, qui pourvoient actuellement à 63% des dépenses publiques en faveur du sport  : « Si tout ce système de gouvernance ne servait finalement qu’à faire décider par l’Etat de l’affectation des crédits de l’ANS, ce serait un résultat bien maigre ».

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