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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 16 et le 22 septembre 2022.
Textes officiels
- Finances-Collectivité européenne d’Alsace : le montant du droit à compensation des charges nouvelles est fixé (Arrêté NOR : IOMB2223640A du 12 septembre 2022)
- Télécom : Communications électroniques : le barème hors taxes des redevances pour le guichet unique « génie civil » est fixé (Arrêté NOR : TREP2217569A du 6 juillet 2022)
- Biodiversité : La chasse du grand tétras est suspendue pour cinq ans (Arrêté NOR : TREL2216399A du 1er septembre 2022)
- ICPE : Changement de formulaire de notification de la cessation d’activité d’une ICPE (Arrêté NOR : TREP2224036A du 18 août 2022)
Jurisprudence
- Commande publique : Le montant du préjudice du maître de l’ouvrage comprend la TVA
- Commande publique : Pas de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant par un acte spécial modificatif
- Environnement : Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est invocable devant le juge des référés
