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Fonction publique

Accidents du travail : ne pas les déclarer nuit à la santé

Publié le 21/09/2022 • Par Solange de Fréminville • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH, Toute l'actu Santé Social

Arrêt de travail médecin
Fotolia
Il arrive que des accidents du travail ne soient pas déclarés : par ignorance ou par crainte des conséquences sur l’emploi côté agents, par intérêt économique côté employeurs ou par méconnaissance des conditions de travail côté médecins.

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La déclaration d’un accident du travail, qui consiste à remplir un formulaire dédié et à fournir un certificat médical, se heurte à de multiples obstacles, malgré son apparente simplicité. Souvent par manque d’information. « Dans certaines collectivités, les agents ne savent pas en quoi il est important de déclarer un accident de service, ni comment procéder », observe Zouhir Chernine, chef du service de prévention des risques professionnels du CIG petite couronne (375 collectivités affiliées, 150 000 agents).

Formes d’autocensure

Des élus CGT au sein de différentes collectivités constatent également cette méconnaissance, dont les conséquences s’avèrent immédiates mais peu visibles. « C’est un classique : les agents disent que ce n’est pas grave, que ça va bientôt passer, et ne déclarent donc pas ­l’accident. Puis leur état de santé s’aggrave et ça passe en maladie ordinaire », relève Mathieu ­Armbruster, ­président de l’­Association ­nationale des chargés ­d’inspection en santé et sécurité au travail.

Pour les agents, l’ignorance de leurs droits se traduit par du non-recours, voire des formes d’autocensure. A leurs dépens. « Un agent croyait que sa déclaration serait refusée parce qu’il ne portait pas son équipement de protection individuel au moment de l’accident, alors que ce n’est pas le cas ; un autre, parce qu’il faisait quelque chose d’inhabituel », relate ­Zouhir Chernine. Pour le personnel en CDD, intérim ou vacation, « il y a la crainte que le contrat ne soit pas renouvelé, ce qui explique que beaucoup ont tendance à ne pas déclarer les accidents du travail », déplore le docteur Emmanuelle ­Bourin, médecin du travail au CIG petite couronne.

A cela s’ajoute que, dans les fonctions opérationnelles, la plupart n’ont pas accès à un ordinateur et travaillent loin du chef de service ou du responsable RH. Si les accidents physiques (chute, glissade, lombalgie, blessure…) sont relativement simples à déclarer, c’est moins le cas pour les violences internes et externes ou les burn-out, dont le lien avec le travail est parfois complexe à identifier, faute d’événement précis.

Primes d’assurance

Pourtant, les causes ne manquent pas : sous-­effectifs, réorganisations qui entraînent une surcharge de travail et une perte de sens, management toxique… Selon Pascal Koehler, secrétaire du syndicat CGT de la région Grand Est (7 400 agents), il y a, par exemple, « des tensions dans les lycées en raison de départs à la retraite non remplacés et de la création d’équipes mobiles pour des remplacements de courte durée, ce qui génère des troubles psychosociaux. »

Du côté des employeurs territoriaux s’ajoutent d’autres facteurs de sous-déclaration. Etant parfois en auto-assurance, « certains d’entre eux sont libres en matière de déclaration des accidents du travail », remarque David Filippi, responsable d’unité « risques professionnels » du Fonds national de prévention de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Selon lui, « la composition et la nature des primes d’assurance ont un impact et, si la sinistralité de la collectivité est supérieure à la moyenne, celle-ci peut être amenée à payer des pénalités et être alors encline à sous-déclarer les accidents du travail ou à différer leur déclaration dans le temps ».

Autres freins : la complexité de la procédure de déclaration et des informations à apporter sur les circonstances de l’accident et, plus encore, les ­préjugés à l’égard des « feignants, qui font exprès d’avoir un accident le vendredi », d’après Constance Besse, ngénieure de prévention au CIG petite couronne. Signe que certains employeurs méconnaissent les atteintes à la santé au travail, perçues avant tout comme de coûteux problèmes de gestion. Ce qui peut les amener à ralentir les procédures.

« Il arrive que, pour la déclaration d’un accident du travail, l’administration demande beaucoup d’éléments et pas seulement les documents obligatoires, ce qui est une façon de la refuser », indique Solène Passet, avocate montpelliéraine spécialisée en droit public, qui a gagné un procès sur ce point.

Des contentieux qui se multiplient

Quant aux médecins de ville, « ils ne détectent pas toujours l’origine professionnelle des problèmes de santé, par manque de formation », note David Filippi. Ce qui contribue aussi à la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, et à leur insuffisante ­reconnaissance. En effet, une fois déclarés, encore faut-il qu’ils soient reconnus. « Beaucoup d’employeurs croient avoir la main sur la reconnaissance des accidents du travail. Or non ! » souligne le docteur Emmanuelle Bourin.

La contestation de l’impu­tabilité au service, très réglementée, relève d’abord du conseil médical. Sur ce sujet, les contentieux se sont multi­pliés. Un grand nombre concerne les troubles psychosociaux, d’après Samuel Deliancourt, magistrat à la cour d’appel de Lyon. Le résultat est qu’à défaut d’être mis sur le compte des accidents du travail et des maladies professionnelles, les arrêts se multiplient… en maladie ordinaire. Un problème qui, dans le régime général, est réglé par le versement d’une compensation à la branche « maladie » par celle des « accidents du travail et maladies professionnelles » (1).

Mais le fait de passer sous silence des atteintes à la santé au travail a aussi des conséquences sur la prévention, avant tout « la méconnaissance des risques réels d’une activité », selon Zouhir Chernine. « Si l’on n’a pas été alerté par de petits accidents du travail ni pris des mesures de prévention, de graves accidents peuvent survenir », alerte Constance Besse. Quant aux agents, cela signifie que leur prise en charge n’est pas adaptée.

Moment et période

Un accident du travail est un accident de service ou un accident de trajet domicile-travail. Il se produit sur le lieu de travail, pendant les horaires de travail.

Le Citis, quésaco ?

Le Citis est accordé à la demande de l’agent. Le formulaire de déclaration précise les circonstances de l’accident ou de la maladie. L’agent doit aussi fournir un certificat médical.

Les agents de la catégorie C sont les premiers concernés

Comme le montrent les études statistiques publiées par l’Association des directeurs des ressources humaines des grandes collectivités avec Havasu, les agents de la catégorie C sont les plus nombreux à s’absenter pour raisons de santé, loin devant les autres catégories (A et B). Ceux qui effectuent des tâches d’entretien ou travaillent dans les services aux personnes, en grande majorité des femmes, sont les premières victimes des accidents de service, d’après la banque de données 2019 du Fonds national de prévention de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Et la durée moyenne de leurs arrêts de travail, à la suite de ces accidents, est très élevée. Pas étonnant : ils font partie des 36,6 % des agents exposés à des contraintes physiques intenses. (Source : « Les conditions de travail des salariés dans le secteur privé et la fonction publique », Dares analyses, décembre 2014, n° 102).

« Les travailleurs peu qualifiés ont peur que leur contrat ne soit pas renouvelé »

Véronique Daubas-Letourneux_sociologue au sein de l Ecole des hautes etudes en sante publique

Véronique Daubas-Letourneux, sociologue au sein de l’Ecole des hautes études en santé publique et auteure de « Accidents du travail, des morts et des blessés invisibles », Bayard, 2021.

« Sur les atteintes à la santé au travail, il n’existe pas de données exhaustives dans la fonction publique, alors que pour le secteur privé, l’assurance maladie produit des statistiques annuelles complètes sur les maladies professionnelles et les accidents du travail déclarés et reconnus. Cependant, il est établi qu’une sous-déclaration existe. Il arrive notamment que les travailleurs précaires (intérim, CDD, vacation), surtout peu qualifiés, ne les déclarent pas, de peur que leur contrat ne soit pas renouvelé. Les employeurs, eux, peuvent y avoir un intérêt économique, car les cotisations sont liées à la sinistralité, que ce soit pour l’assurance maladie ou pour les sociétés d’assurance.

Outre une moins bonne prise en charge, il en résulte une perte d’informations essentielles sur le lien entre travail et santé, car les accidents ou les “presque“ accidents du travail sont des événements sentinelles qui nous interrogent sur l’organisation du travail, les risques, la prévention. »

Les agents informés de leurs droits

Nathalie Privat

Nathalie Privat, cheffe de service « cellule appui et développement » à Perpignan Méditerranée métropole (36 communes, 870 agents, 268 400 hab., Pyrénées-Orientales)

Encourager les agents à déclarer leurs accidents du travail est la politique menée à Perpignan Méditerranée métropole, d’après ­Nathalie Privat, cheffe de service « cellule appui et développement ».

« Même si un accident de service ne paraît pas grave, on incite bien souvent les agents à voir rapidement le médecin pour un constat médical. Cela permet qu’il soit soigné, pris en charge par l’assureur et qu’il entre dans nos statistiques d’accidents du travail, explique-t-elle. L’idée, c’est que le suivi des accidents du travail, y compris des “presque“ accidents, nous aide à améliorer la prévention des risques professionnels. Il faut traiter le sujet de manière constructive, pas pour réprimander, sanctionner ou stigmatiser. »

La collectivité informe les agents de leurs droits fondamentaux et du chemin à suivre pour déclarer un accident du travail, notamment lors de la formation « sécurité », qui est obligatoire et dure une journée, ainsi qu’au cours de la formation « sauveteur secouriste du travail ». Conséquence : « Au début de la démarche, les déclarations sont plus nombreuses et les statistiques des accidents augmentent, mais on ne peut se passer de cet indicateur, révélateur des risques réels au travail », précise Nathalie Privat.

Depuis 2008, l’accidentologie a baissé de moitié au sein de la collectivité. Ce qui permet de renégocier à la baisse les primes d’assurance.

Contact : Nathalie Privat, n.privat@perpignan-mediterranee.org

Notes

Note 01 « Rapport au Parlement et au gouvernement », commission instituée par l’art. L.176-2 du code de la sécurité sociale, 2021. A lire sur : bit.ly/3Kx3dDh Retour au texte

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