Mettre du droit sur la question du numérique local est compliqué, explique Schéhérazade Abboub, avocate au cabinet Parme Avocats : « Il y a beaucoup de déclarations sur le sujet mais, pour ne prendre que l’exemple du stockage des données, il n’y a pas de loi qui l’impose clairement en France. »
Au niveau européen, on peut se fonder sur le règlement général sur la protection des données pour imposer le stockage des données personnelles au sein de l’Union européenne. Lorsqu’on descend à la maille nationale ou locale, rien n’est imposé et les règles de libre concurrence obligent à ne pas créer de barrière qui empêcherait des acteurs extraterritoriaux de répondre à un contrat. Identifiés avec l’aide de Schéhérazade Abboub, voici quelques conseils qui peuvent faire pencher la balance du côté des acteurs locaux.
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Gazette des Communes
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