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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 9 et le 15 septembre 2022.
Textes officiels
- Gestion de l’eau : Les modalités pratiques du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022)
- Energie : Un plafond dégressif pour les émissions de GES des installations de production d’électricité (Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022)
Jurisprudence
- Commande publique : Que se passe-t-il quand une société dont la candidature ou l’offre aurait dû être écartée a été retenue ?
- Permis de construire : les inexactitudes que peut relever un service instructeur
- Responsabilité : Le juge confirme la responsabilité d’une commune pour défaut d’entretien d’une digue
- Urbanisme commercial : il faut attendre l’avis de la commission nationale pour délivrer le permis
- Urbanisme : le projet qui obstrue deux fenêtres des voisins aurait-il dû être refusé ?
- Commande publique : Le recours aux contrats-types et le démarchage ne sont pas interdits
Réponses ministérielles
- Commande publique : L’examen de l’intérêt à agir d’un contribuable contre des avenants à un contrat administratif
- Energie : Quelles mesures pour soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics face à la crise de l’énergie ?
- Energie : Est-il prévu une dispense d’avis obligatoire préalable de l’ABF pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les résidences principales situées en zone classée ?
