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Télécommunications

Ondes électromagnétiques : l’Etat conteste l’abaissement du seuil d’émission voté par Varades

Publié le 03/11/2011 • Par Jacques Le Brigand • dans : Régions

Dans une lettre datée du 6 octobre 2011, le sous-préfet d'Ancenis (Loire-Atlantique) conteste la légalité d'une délibération du conseil municipal de Varades (3 700 hab.) qui durcit les valeurs limites d'exposition de sa population aux ondes électromagnétiques des antennes-relais de téléphonie mobile.

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Cette délibération impose aux opérateurs de contenir les émissions à 0,6 volt par mètre, seuil haut préconisé par le Conseil de l’Europe le 27 mai 2011, alors que le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 autorise entre 41 et 61 volts par mètre. Le représentant de l’Etat rappelle que la recommandation émane d’une organisation internationale extérieure à l’Union européenne : « pas immédiatement transposable en droit français », elle « ne revêt donc aucune portée juridique réelle ».

Il estime par ailleurs que l’assemblée n’est pas compétente -ratione materiae- pour édicter une mesure de police à laquelle s’apparente l’acte visé.

Le principe de précaution pas applicable – Il souligne enfin la police spéciale reconnue à l’Etat pour définir les règles d’installation et d’exploitation des réseaux de télécommunications. Certes, « en cas de danger grave ou imminent » (article L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales), le maire peut s’en affranchir dans le cadre de son pouvoir de police générale.
Mais l’arrêté municipal n’évoque pas une telle situation, poursuit le sous-préfet. Au surplus, selon une jurisprudence administrative récente, le principe constitutionnel de précaution « ne trouve pas à s’appliquer dans le domaine des antennes-relais ».

Le sous-préfet invite donc le maire à rapporter la délibération du 6 septembre 2011 lors du prochain conseil municipal, prévu le 8 novembre, sous peine de la déférer devant le tribunal administratif. L’élu, Dominique Tremblay, a bien prévu de l’inscrire à l’ordre du jour sans préciser quelle sera sa position.

Appareils de mesure – Depuis sa médiatisation, la mairie a reçu plus d’une centaine d’appels des différents coins de l’Hexagone. Les premiers relevés effectués sur le territoire communal n’ont pas révélé de valeur excessive mais de nouveaux sont programmés avec le Criirem (Centre de recherche et d’information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques non ionisants).
Et la ville va s’équiper de deux appareils de mesure.

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Commentaires

Ondes électromagnétiques : l’Etat conteste l’abaissement du seuil d’émission voté par Varades

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jane

05/11/2011 12h21

Le décret cité par le préfet autorise seulement et n’impose pas à la collectivité d’atteindre cette mesure. Au nom de la libre administration des collectivités, je pense que certaines souhaitent appliquer le principe de précaution. Cette décision ne lèse aucun administré seulement un gros lobbying.
Compte tenu du côté aléatoire actuel du contrôle de légalité exercé par les Préfectures au vu du nombre important d’actes à contrôler, nul doute qu’un prestataire extérieur mécontent ait alerté les autorités sur ce document administratif.

usagedefo

06/11/2011 11h33

le principe de précaution pas applicable? mais les principale exigences de la loi (12° de l’article L32 du code des P et T) « oubliées » par le conseil d’Etat ne peuvent en aucun cas être respectée en s’appuyant sur les organismes cités par le conseil d’Etat qui ne cessent de dissimuler des effets risques et moyens de s’en protéger (tromperie) et n’hésitent pas a fabriquer des faux en prétendant mensongèrement que les limites du décret 2002-775 (41 a 61V/m) protègeraient de tous risques connus soit 20 fois plus élevé que la limite de 3V/m seul moyen connus de respecter les principales obligations de la loi !!!

Il serait temps de lancer une enquête de l’IGAS sur le fonctionnement des ministères traitant de ces risques qui en sont a utiliser des faux!

http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/antennes-relais-le-conseil-d-etat-103541

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