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[Opinion] Finances locales

« Collectivités territoriales et redressement de nos finances publiques : une équation à résoudre dans un dialogue rénové »

Publié le 16/09/2022 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France, Opinions

LAMBERT-ALAIN F.LECRENAY
Franck Lecrenay 2015
Pour Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et ancien ministre du Budget "l’urgente nécessité de maîtrise de nos finances publiques appelle à une cohésion inédite entre toutes les administrations publiques". Il propose, dans une tribune sur le Club Finances, un "discours de la méthode" pour des relations financières apaisées entre l’État et les collectivités.

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Alain Lambert

président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et ancien ministre du Budget

Le Professeur Gaston Jèze écrivait en 1922 que « le budget est essentiellement un acte politique ». Instrument de souveraineté d’un État, il traduit une vision politique et doit garantir la soutenabilité de sa dette. La LOLF, née avant l’euro, n’embrasse pas l’ensemble des comptes de administrations publiques, mais seulement celles de l’État. En attendant la grande LOLF, celle qui couvrira tous les comptes publics, le Gouvernement serait bien inspiré de concevoir le budget comme un acte politique qui engage toutes les administrations, d’où la nécessité de les consulter, comme il le fait pour tous les ministères. Cependant, aucun ministère des collectivités territoriales ne saurait engager celles-ci, sauf à ignorer le principe à valeur constitutionnelle de libre administration. D’où la nécessité d’inviter à la table des négociations les organes représentatifs desdites collectivités.

Tout en étant distinctes, les finances de l’État et des collectivités (ainsi que celles de la sécurité sociale) sont nécessairement interdépendantes.

Dans un contexte où retentit la sonnette d’alarme face à la dégradation de nos finances publiques, la cohésion entre toutes les parties prenantes est déterminante.

On peut d’ailleurs s’étonner que cette consultation ne se soit pas organisée dès l’élaboration du programme de stabilité qui est supposé avoir défini la trajectoire des finances de chacune des administrations pour les cinq ans à venir.

Les suites de la crise sanitaire et le contexte actuel imposent urgemment de reprendre en main la maîtrise de nos finances publiques.

Les finances publiques ont été l’angle mort de la campagne présidentielle 2022. Elles sont aujourd’hui au cœur de l’actualité et d’autant plus incertaines après les élections législatives qui ont redessiné le paysage politique français.

Après avoir fait le choix légitime de la politique du « quoi qu’il en coûte » pendant la crise sanitaire, le Gouvernement doit redresser les comptes du pays dans le contexte de guerre en Ukraine, des tensions sur le marché des matières premières, des perturbations des chaînes de valeur, des menaces qui pèsent sur la croissance et de l’inflation.

Les prévisions du programme de stabilité ont été jugées très optimistes et la Cour des comptes a de son côté tiré la sonnette d’alarme sur la situation financière du pays. Elle a pointé du doigt une augmentation des dépenses nettes de 37,1 milliards d’euros (1). L’augmentation des dépenses nous a projeté dans la spirale mortifère de la dette. Au premier trimestre 2022, la dette publique a augmenté de 88,8 milliards d’euros pour atteindre 114,5% du PIB, ce qui correspond à un total toutes APU confondues de 2.901,8 milliards d’euros (2). Corrélativement, certaines dépenses publiques augmentent avec l’inflation. Environ 10% de la charge d’intérêts payée par l’État est indexé sur la variation des prix.

Le ministre de l’Économie a promis que le Gouvernement aurait pour ligne rouge de « n’augmenter ni les impôts ni la dette ». Le président de la République s’est engagé à ramener le déficit sous la barre des 3% d’ici 2027. Le programme de stabilité prévoit ainsi un déficit de 5% du PIB en 2022 pour atteindre les 2,9% en 2027. Mais dans le même temps, la Banque centrale européenne quant à elle a annoncé le 21 juillet 2022 une augmentation des taux d’intérêt de 0,5 point. Couplée aux promesses électorales, cette nouvelle donne fait peser un fardeau supplémentaire sur les épaules du gouvernement.

Les collectivités territoriales ont cependant connu une amélioration de leur situation financière en 2021

Les lois de décentralisation, et la mise en œuvre de la plupart des politiques publiques par l’échelon local, ont conduit à faire des finances locales une composante essentielle des finances publiques. La gestion des ressources des collectivités reste cependant contrainte entre la liberté relative qui leur est laissée et une large dépendance vis-à-vis de l’État, seul maître des dotations et qui décide des contours de leurs recettes fiscales.

La crise sanitaire a encore accru cette dépendance suite à un interventionnisme inévitable de l’État. La somme d’actions confiées aux collectivités a nécessité de les épauler. Les concours financiers de l’État ont augmenté de 5,6% après deux années de quasi-stabilité (3).

Les finances locales, par leur ampleur au sein des finances publiques, représentent un enjeu stratégique, d’où la nécessité de leur conférer une grande robustesse pour garantir la soutenabilité de notre économie.

Le récent rapport de la Cour des comptes (4), comme celui de l’Observatoire des finances et de la gestion locale publique locales, présentent une situation financière positive des collectivités en 2021. Les motifs sont multiples : la reprise de l’activité économique en 2021, les mesures de soutien en 2020 et 2021, les dispositifs de « filets de sécurité », le versement d’un acompte par année, complété si nécessaire au début de l’année suivante. L’exercice 2021 se caractérise par une augmentation de 2,4% des dépenses de fonctionnement compensée par une augmentation de 5% des recettes de fonctionnement.

Cependant, la refonte de la fiscalité locale initiée en 2020, avec la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale, et poursuivie notamment avec l’annonce de la suppression définitive de la CVAE pour 2023, a profondément déstabilisé la fiscalité locale et modifié la répartition des recettes entre les collectivités. Ces choix très controversés de démantèlement de la fiscalité locale ont contribué à nourrir l’inquiétude des collectivités quant à leurs marges de manœuvre financières.

Le redressement des finances publiques repose sur la capacité de l’État à construire un consensus avec les collectivités territoriales

S’il veut atteindre l’objectif fixé des 2,9% de déficit en 2027, l’Exécutif doit tracer une trajectoire à moyen terme fondée sur des données transparentes, en précisant les moyens qui lui seront utiles à cette fin.

Le programme de stabilité consiste dans cet exercice. Mais soyons lucides, en ayant fait le choix de l’optimisme, les prévisions auront beaucoup de difficultés à se réaliser. Le ministre de l’Économie considère que ces prévisions se fondent sur la réussite attendue des réformes engagées pendant ce quinquennat, dont la suppression totale de la CVAE, ainsi que sur un idéal de croissance et de plein emploi. Ces données sont soumises à une cruelle incertitude.

Dans son programme de stabilité, le Gouvernement prévoit l’association des collectivités à l’effort de réduction des finances publiques. Sans les avoir consultées. La Cour des comptes appelle également à impliquer davantage les collectivités pour faire face aux nombreux défis que nous lancent nos finances publiques.

Mais le manque de concertation préalable laisse craindre que les discussions entre l’Exécutif et les associations d’élus dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances pour 2023 soient inévitablement houleuses. En dépit des bons résultats de 2021, l’Association des maires de France prédit une « période particulièrement préoccupante pour les collectivités locales », nourrie par l’impact de l’inflation en matière énergétique et alimentaire.

Si les collectivités territoriales sont amenées à participer au redressement des finances publiques, encore faut-il que cette contribution soit appelée à proportion de leurs capacités respectives. Or, ce type de solidarité ne peut se concevoir dans l’unilatéralité. Il doit se construire dans un nouveau paradigme de détermination et de conduite des politiques publiques menées par les collectivités, soit pour compte d’État, soit pour leur compte propre.

La construction du projet de loi de finances pour 2023 devrait ainsi être l’occasion de ce rendez-vous entre l’État central et le secteur public local afin de construire un consensus, sans lequel la maîtrise des dépenses ne se réalisera pas. En premier lieu, une première contradiction doit être levée, l’État ne peut à la fois demander une réduction de dépenses et en imposer des nouvelles tous les mois. Un plan de maîtrise des dépenses locales doit donc obligatoirement intégrer les dépenses nouvelles imposées par l’échelon central. À défaut, le contrat moral serait léonin.

Le temps est compté pour ouvrir ce dialogue, espérons qu’il se nouera dans les semaines à venir.

La situation actuelle des finances du pays nécessite de proposer des solutions réalistes pour nos concitoyens par l’établissement de solutions cohérentes et sincères.

Elle appelle à une solidarité entre toutes les administrations publiques nourrie de dialogue et de respect mutuel pour parvenir au seul but qui compte : le redressement !

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« Collectivités territoriales et redressement de nos finances publiques : une équation à résoudre dans un dialogue rénové »

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AT

22/09/2022 11h28

Bonjour,

Il y a une erreur matérielle dans cet article, la dette toutes APU à fin T1 2022 est de 2901,8 Mds€.
https://www.insee.fr/fr/statistiques/6461224

Antoine Terret

Romain Mazon

22/09/2022 12h18

Bonjour
Nous avons corrigé la coquille de chiffres.
Merci de votre vigilance

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