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Habitat indigne

Création d’un traitement de données à caractère personnel sur le recensement de l’habitat indigne

Publié le 03/11/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Un arrêté porte création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne).

Il a pour finalités :

  • de faciliter la mise en place des observatoires nominatifs de l’habitat indigne et non décent tels que prévus à l’article 4 modifié de la loi du 31 mai 1990 ;
  • d’évaluer localement, régionalement et nationalement la politique publique de lutte contre l’habitat indigne et non décent.

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