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Finances

L’Etat français apporte des garanties à la banque Dexia

Publié le 03/11/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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La loi de finances rectificatives pour 2011 est publiée. Elle vise à apporter une garantie de l’Etat à Dexia et prévoit deux éléments de garantie :

  • une garantie de refinancement pour un encours maximum de 32,85 milliards d’euros et une durée maximum de 10 ans, correspondant à la part française de la garantie octroyée de manière conjointe par les trois Etats (Belgique à hauteur de 60,5 %, France à hauteur de 36,5 % et Luxembourg à hauteur de 3 %) ;
  • une garantie portant sur des engagements que Dexia va prendre dans le cadre de l’adossement prévu de sa filiale Dexia Municipal Agency à la Caisse des dépôts et consignations. Cette garantie portera sur un encours maximum d’actifs de 10 milliards d’euros de prêts structurés à des collectivités locales françaises. Elle sera assortie d’une franchise de 500 millions ainsi que d’un ticket modérateur de 30 %, qui restent à la charge de Dexia. Le montant maximal de la garantie est ainsi plafonné à 6,65 milliards d’euros.

Ces deux garanties seront rémunérées conformément aux exigences européennes.

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