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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 2 et le 8 septembre 2022.
Textes officiels
- Exemption d’évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée (Circulaire NOR : IOMA2220301C du 2 août 2022)
- Biodiversité : Parcs naturels régionaux renouvelés et créés et une réserve naturelle nationale créée (Décret n° 2022-1214 du 2 septembre 2022 ; Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022)
- Logement : Réévaluation 2022 des loyers régis par la loi de 1948 (Décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022)
Jurisprudence
- Urbanisme : Comment opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable malgré un certificat d’urbanisme
- Urbanisme : Petit point sur le délai du déféré dans le cas d’un permis de construire tacite
- Urbanisme : Petit point sur les conséquences de l’annulation ou déclaration d’illégalité d’un PLU sur les permis de construire
- Service public : Le juge face à des requérants qui refusent le principe d’une délégation comme mode de gestion du service public de l’eau potable
- Domaine public : le juge exclut une parcelle contenant un lampadaire, des panneaux électoraux
Réponses ministérielles
- Travaux publics : quelle interprétation fait le gouvernement du partage actuel de la responsabilité dans le cadre de la résolution de litige ?
- Patrimoine : Un outil juridique permettant de réaliser les travaux nécessaires à la confortation provisoire de monuments historiques en péril ?
- Financement : Ne serait-il pas opportun de prévoir des clauses de revoyure sur des projets d’envergure afin de les réactualiser ?
