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Montages immobiliers et concurrence – Introduction

Publié le 03/11/2011 • Par Brigitte Menguy • dans :

Les montages contractuels pour la gestion du patrimoine immobilier peuvent répondre à un besoin de la collectivité territoriale concernée car ils renferment une certaine part de commande publique. Par conséquent, ils posent la question de l’existence ou non d’une obligation de les soumettre à des mesures préalables de publicité et de mise en concurrence.

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Les montages contractuels ont pour objet, soit de mettre une dépendance domaniale à la disposition d’un opérateur, soit de lui céder un terrain, avec dans un cas comme dans l’autre, une obligation à sa charge de réaliser des équipements immobiliers

Cependant, certains montages contractuels présentent le risque d’une requalification en marché ou en concession de travaux, voire en concession d’aménagement. Ces requalifications ont bien sûr des incidences juridiques notamment de soumission à des règles de publicité et de mise en concurrence.

Enfin, les contrats qui présentent un intérêt certain pour plusieurs opérateurs économiques, sans pouvoir être qualifiés de marchés ou concessions de travaux, pourraient être soumis à un minimum de mise en concurrence, même s’il n’est pas de textes qui soumettent formellement leur passation à des mesures de publicité et de mise en concurrence.

Ainsi, notre dossier permet de mieux comprendre les différents montages contractuels pour la gestion du patrimoine immobilier mais surtout de connaître quelles sont les règles de publicité et de mise en concurrence qui s’appliquent.

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