Un décret du 31 août, pris pour l’application de l’article 28 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils continus et intermittents, ainsi que celui de l’indemnité de disponibilité pour les accueils urgents et de courte durée.
Ainsi, le montant de la majoration due à l’assistant familial est précisé dans le contrat d’accueil mentionné à l’article L. 423-30 du code de l’action sociale et des familles. La rémunération garantie d’un assistant familial est constituée d’autant de parts que d’accueils envisagés par le contrat de travail. La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel. Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois et par enfant.
Il précise enfin les conditions selon lesquelles l’indemnité prévue pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d’enfants qui sont confiés à l’assistant familial est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l’employeur, est calculée.
Ce décret s’applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
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