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Séparatisme

Associations cultuelles : le juge valide les obligations renforcées

Publié le 31/08/2022 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France, Jurisprudence

Conseil constitutionnel
O. Rateau / Adobestock
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, avec deux réserves d’interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles.

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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 mai 2022, par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit aux associations cultuelles. Il était notamment reproché à la loi « séparatisme » du 24 août 2021 d’avoir institué un régime d’autorisation préa­lable des associations cultuelles, conduisant ainsi l’Etat à reconnaître certains cultes, et d’avoir renforcé leurs obligations administratives et financières­.

Dans sa décision du 22 juillet, le juge constitutionnel considère que les dispositions contestées ont « pour seul objet d’instituer une obligation déclarative en vue de permettre au représentant de l’Etat de s’assurer que les associations sont éligibles aux avantages propres aux associations cultuelles ». Ainsi, pour le juge, « elles n’ont ni pour objet ni pour effet d’emporter la reconnaissance d’un culte par la République ou de faire obstacle au libre exercice du culte ».

Procédure contradictoire

Par ailleurs, il considère que le représentant de l’Etat ne peut s’opposer à ce qu’une association bénéficie des avantages propres aux associations cultuelles ou procéder au retrait de ces avantages qu’après une procédure contradictoire et uniquement pour un motif d’ordre public ou dans d’autres cas prévus par la loi. Il juge donc que la loi du 24 août 2021 ne prive pas de garanties légales le libre exercice des cultes et ne méconnaît pas le principe de laïcité.

Mais il relève que le retrait par le préfet du bénéfice de ces avantages est susceptible d’affecter les conditions dans lesquelles une association exerce son activité. Il juge dès lors que ce retrait ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’association, conduire à la restitution d’avantages dont l’association a bénéficié avant la perte de sa qualité cultuelle.

Intervention réglementaire

Les requérants dénonçaient, en outre, le caractère excessif des contraintes administratives et financières imposées par la loi du 24 août 2021 aux associations cultuelles. Sur ce point, le juge constitutionnel reconnaît l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public poursuivi par le législateur.

Toutefois, il préconise l’intervention du pouvoir réglementaire afin de fixer les modalités spécifiques de mise en œuvre de ces obligations pour veiller au respect des principes constitutionnels de la liberté d’association et du libre exercice des cultes.

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