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FISCALITÉ ET CONCOURS DE L’ÉTAT

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme : de vraies marges de manoeuvre pour les collectivités ?

Publié le 01/03/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Pour compléter le Grenelle de l’environnement, le gouvernement a intégré, dans le projet de loi de finances rectificative voté en décembre dernier, la réforme de la fiscalité de l’urbanisme préparée tout au long de l’année 2010. La création de la taxe d’aménagement (TA) et du versement pour sous-densité (VSD) donne de nouveaux moyens d’actions aux collectivités en matière d’aménagement et de planification urbaine. Ils s’appliqueront progressivement à compter du 1er mars 2012.

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Conformément au principe de concertation mis en avant par le Grenelle de l’environnement, le travail d’écriture de cette réforme a été réalisé en lien avec tous les acteurs intéressés, notamment les représentants des aménageurs, lotisseurs ou architectes, différents ministères, des professionnels de collectivités territoriales, des professeurs d’université, etc. Les deux objectifs fixés préalablement étaient la simplification de la fiscalité de l’urbanisme et la lutte contre l’étalement urbain. À défaut de pouvoir trouver une unanimité, deux nouveaux prélèvements (la TA et le VSD) remplacent sept impôts et participations.

La taxe d’aménagement, une fausse nouvelle taxe
Située au coeur de la réforme, elle se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces ...

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