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FISCALITÉ ET CONCOURS DE L’ÉTAT

TP : les EPCI dans l’incertitude

Publié le 02/11/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

La suppression de la taxe professionnelle (TP) s’inscrit dans la lignée des modifications successives qui ont érodé petit à petit les bases de cet impôt. Des mécanismes compensatoires ont été prévus mais des incertitudes demeurent qui laissent les EPCI dans une situation financière complexe faite de ressources fiscales qui ne sont plus nécessairement en adéquation avec leurs missions. Cela pose la question du partage des compétences. De la même manière que les passages en TPU ont accompagné des prises de compétences en matière de développement économique, la nouvelle répartition des recettes fiscales pourrait ouvrir la voie à un nouveau partage des missions au sein du bloc communal.

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Déconnexion croissante

Les différentes réformes ont abouti à une déconnexion croissante entre la TP effectivement payée par les entreprises et celle théoriquement prélevée. En 2008, ce dernier montant s’élevait à 37 milliards d’euros alors que seuls 25 milliards d’euros revenaient à la charge des entreprises.

Avant réforme, la taxe professionnelle ne portait plus que1 sur une base foncière – la part reposant sur les valeurs locatives foncières soit 20 % des bases de la TP – et une base liée à l’appareil productif – les équipements et biens mobiliers (EBM) représentant 80 % des bases de la TP. La réforme de 2009 ne fait que supprimer cette dernière part.

La TP n’est donc pas supprimée mais réformée une ultime fois puisque sa part foncière perdure et devient la cotisation foncière des ...

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