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FISCALITÉ ET CONCOURS DE L’ÉTAT

La fiscalité locale après la TP

Publié le 01/04/2010 • Par La Rédaction • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

La suppression de la taxe professionnelle modifie la structure fiscale locale. Elle ne se traduit pas uniquement par la création de la contribution économique territoriale mais également par la modification d’impôts ou taxes déjà existants, par leur nouvelle redistribution entre types de collectivités, par de nouvelles règles de compensation... Voici une présentation synthétique des modifications apportées par la loi de finances 2010.

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UN NOUVEL IMPÔT ÉCONOMIQUE LOCAL
L’assiette de la Contribution économique territoriale (CET) est duale : une part est assise sur le foncier (la Contribution foncière des entreprises ou CFE) et une part liée à la valeur ajoutée (Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE) dont les mécanismes sont présentés ci-dessous. La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée (contre 3,5 % pour l’ancienne TP) avec maintien d’un ticket modérateur financé par les collectivités (voir schéma ci-dessous).

La création de la CET est effective pour les entreprises dès 2010, année au cours de laquelle les collectivités percevront de la part de l’État une « compensation relais » (voir Fiche pratique financière 103/E de mars 2010) dans l’attente de la mise en oeuvre du nouveau ...

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