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Police municipale

Dans quelles conditions le détachement d’un agent dans le cadre d’emplois des agents de police municipale est-il autorisé ?

Publié le 02/11/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Réponses ministérielles

Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d’emplois des agents de police municipale sont fixées à l’article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d’emplois. Elles comportent des particularités liées aux spécificités de la police municipale. Ainsi, le détachement n’est possible qu’après l’obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la République. Cela signifie qu’un maire souhaitant accueillir en détachement un agent ne possédant pas ce double agrément devra d’abord l’obtenir avant de prendre un arrêté de détachement. Cette mesure est destinée à éviter à l’employeur de payer une formation longue à un agent qui ne pourrait exercer ses fonctions. Ensuite, pendant le détachement, à l’instar des personnes recrutées sur concours et effectuant leur période de stage, les intéressés ne peuvent exercer des missions de police municipale qu’après avoir suivi la formation initiale d’une durée de six mois. Cette formation initiale doit donc être demandée par l’employeur auprès du CNFPT dans les meilleurs délais, sur la base de l’arrêté de détachement, de manière à ce que l’agent puisse exercer ses missions le plus tôt possible après son accueil en détachement. Enfin, le cas échéant, l’intégration dans le cadre d’emplois des agents de police municipale du fonctionnaire détaché sera possible au bout de deux ans, notamment au vu des attestations délivrées par le CNFPT.

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