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Laïcité

L’Etat dicte sa loi aux collectivités et aux associations

Publié le 29/07/2022 • Par Brigitte Menguy Romain Gaspar • dans : A la une, France

Marianne dans une mairie
Fotolia
Un an après sa promulgation, la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme », inquiète toujours autant au sein de la sphère locale et associative. L’occasion d’en tirer un premier bilan.

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Après plus d’une centaine d’heures de débats, les parlementaires adoptaient définitivement le 23 juillet 2021 la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme ». Près d’un an après sa promulgation, le 24 août 2021, cette loi présentée pour répondre à l’émotion légitime du pays à la suite de l’assassinat de ­Samuel ­Paty, et dont certaines dispositions concernent directement les collectivités, a encore du mal à convaincre les experts, les élus locaux et les associations.

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Si les édiles saluent toujours certaines avancées, comme l’élargissement de la neutralité aux délégataires de services publics, ils relativisent la portée du texte et émettent des doutes sur son efficacité. « Je regrette que l’on prenne des mesures pour l’ensemble des collectivités et associations, alors que les situations problématiques sont infimes. On jette la suspicion sur toutes les associations avec une loi dont il est permis de douter de sa capacité à remédier aux quelques dérives », regrette ­Jean-François ­Débat, maire (PS) de ­Bourg-en-Bresse. Sur le fond, « c’est insuffisant. La loi seule ne suffira pas et le contrôle ne peut pas nous incomber uniquement », juge, de son côté, ­Gilles ­Platret, maire (LR) de Chalons-sur-Saône et vice-président de la commission « laïcité » de l’Association des maires de France.

Signe de défiance

Pour le moment, la plupart des dispositifs soit ne sont pas encore mis en place, soit connaissent une utilisation assez limitée. Mais déjà, du côté des associations, les craintes sont très fortes au sujet de l’obligation de signer le CER pour percevoir des subventions. Elles y voient un signe de défiance. Vingt-cinq associations, dont les principales ONG environnementales et anticorruption, ont déposé, le 1er mars, un recours devant le Conseil d’Etat, transmis depuis au Conseil constitutionnel, pour dénoncer une entrave à la liberté d’association. Elles estiment que ce contrat contient des « dispositions floues », qui risquent de les soumettre « à des décisions arbitraires de la part de l’administration et des collectivités ».

Les associations d’élus avaient pointé des problèmes de rédaction dès les concertations, mais elles ont été « assez peu entendues ». Ce qui fait dire à France Urbaine qu’il pourrait y avoir un risque de « lectures variées du juge administratif » et donc de « multiplication des contentieux ». Des craintes partagées en off par une source préfectorale : « Certains points ont une rédaction trop imprécise. On peut craindre un arrêt des subventions à chaque fait divers, sans même vérifier si ce qui est reproché à l’association est justifié. »

L’autre point de tension concerne le déféré laïcité. Appliqué très récemment à ­Grenoble, il a permis de bloquer le nouveau règlement des piscines municipales de la ville autorisant le burkini. Cependant, pour le chercheur au CNRS ­Julien ­Talpin, il « n’est pas certain que le référé laïcité soit mobilisé très souvent et qu’il empêche la généralisation du recours au burkini, car le Conseil d’Etat ne précise à aucun moment qu’il interdit de manière générale le burkini dans les piscines ». Il a censuré « une dérogation à la règle commune », confirme ­Yvon ­Goutal, avocat spécialiste des collectivités territoriales. Et de l’aveu même des services de l’Etat, ces atteintes à la laïcité ou à la neutralité des services publics représentent « moins d’une dizaine de cas par an ».

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Formation obligatoire

Le nouveau déféré préfectoral pourrait, en revanche, pousser certains élus à l’autocensure, prédit la maire (EELV) de ­Poitiers, ­Léonore ­Moncond’huy : « Ce déféré présente le risque que l’on s’interdise de décider quelle place on donne au fait religieux dans notre collectivité. Or, en tant que maire, je suis garante de la paix sociale dans ma commune, je dois donc m’emparer du sujet de la laïcité. Il ne faut pas que la place des religions dans la sphère publique devienne un tabou du fait de ce déféré préfectoral. »

La formation obligatoire à la laïcité de tous les agents d’ici à 2025 est moins sujette à crispation, surtout lorsque, selon un sondage Ipsos de décembre 2020, seuls 15 % des agents disent y avoir été formés depuis leur entrée dans la fonction publique. D’après ­Julien ­Talpin, « la difficulté réside dans le contenu des formations, car il y a des débats très ­violents sur l’interprétation de la laïcité ». Ce qui rend d’autant plus crucial le choix des référents devenus obligatoires. « Le prérequis doit être leur absence d’idéologie. Or, comme il s’agit de volontariat, ces personnes ont souvent un avis tranché sur la question puisqu’ils s’y intéressent. Il faudrait donc mieux les encadrer », observe ­Victor ­Grezes, cofondateur, président et associé du cabinet de conseil ­Convivencia.

En ce qui concerne les marchés publics, « l’application de cette obligation est simple. Mais quid des moyens alloués au respect de l’insertion de cette nouvelle clause ? » s’interroge ­Arnaud ­Latrèche, adjoint au directeur « commande publique et valorisation immobilière » du département de la Côte-d’Or et vice-président de l’Association des acheteurs publics. « Inscrire une clause dans un contrat ne suffit pas. L’acheteur doit pouvoir savoir et pouvoir mettre en place les mesures correctives quand il y a atteinte à la laïcité », clame-t-il.

Ennemi du moment

Selon ­Anne-Sophie ­Sempere et ­Pierre ­Januel, ­coauteurs de « Comment l’Etat s’attaque à nos ­libertés » (éd. Plon, 2022), « la lutte contre le séparatisme aboutit à un renforcement du contrôle de l’Etat sur la société civile. Or le danger réside dans l’instauration d’outils généralistes qui ont vocation à perdurer dans vingt ans et qui pourront être utilisés contre l’ennemi du moment ». L’un des plus controversés a été mis en place par une circulaire associant les élus locaux : les Clir. « Aujourd’hui, on utilise des outils du contrôle fiscal, du droit du travail, du contrôle sanitaire et social à des fins idéologiques. Et cela sans aucun débat et sans décret, avec pourtant déjà plus de 24 000 contrôles », s’alarme ­Pierre ­Januel.

Des cellules départementales

Créées par la circulaire du 27 novembre 2019, les Clir mobilisent l’ensemble des services départementaux (inspection du travail, fisc, DGCCRF…), sous la présidence du préfet et en articulation étroite avec le procureur de la République. Elles sont au nombre de 101 dans l’Hexagone.

­Driss ­Ettazaoui, adjoint (Modem) au maire d’Evreux et vice-président de Ville et banlieue, estime que ce détournement du droit est problématique : « Si l’on cherche à créer les conditions de la cohésion nationale, il faut que cette loi donne le sentiment qu’elle n’a pas été construite pour la communauté musulmane, mais pour lutter contre l’ensemble des séparatismes. » Sinon, elle sera appréhendée « comme un élément supplémentaire de défiance à l’égard des musulmans. Ces derniers la perçoivent déjà comme contribuant à la diffusion de l’islamophobie dans la société », analyse ­Julien ­Talpin dans ses travaux.

« Il faut rendre la République plus désirable, plus attractive et donc peut être plus juste. Il n’y a pas que la répression. J’entends beaucoup de gens qui croient qu’il suffit d’interdire la manifestation d’un problème pour que le problème soit résolu. On a fait presque rien quand on a interdit la manifestation de l’islamisme », complète Hakim El Karoui, conseiller spécial à l’Institut Montaigne et ex-interlocuteur d’Emmanuel Macron sur l’organisation de l’islam de France. La lutte contre le séparatisme n’a qu’un an, mais elle fait déjà couler beaucoup d’encre.

Questions à…

JulienTalpin Julien Talpin, sociologue et chercheur au CNRS

Quel premier bilan tirez-vous de la loi « séparatisme » ?

Même si c’est une loi symbolique, qui visait à envoyer un message après l’assassinat de Samuel Paty, ce serait réducteur de dire que ce n’est que de la communication. Elle a et aura des incidences concrètes. D’ailleurs l’inquiétude est grande de la part du tissu associatif, des collectivités ou des cultes. Un des problèmes de cette loi, et une de ses justifications initiales, est qu’elle accrédite l’idée que l’Etat devrait reprendre la main sur les pratiques clientélistes et communautaristes des élus locaux. C’est loin d’être vérifié, mais toujours est-il que les possibilités ouvertes par la loi dépendront beaucoup des jurisprudences du conseil d’Etat, qui se sont avérés assez variables sur ces questions ces derniers temps. Au-delà des corps intermédiaires, cette loi est aussi perçue comme un élément supplémentaire de défiance à l’égard des musulmans. Ces derniers la perçoivent comme contribuant à la diffusion de l’islamophobie dans la société française.

Comment expliquer l’opposition des associations contre le contrat d’engagement républicain (CER) ?

Le contrat d’engagement républicain est clairement perçu comme un signe de défiance envers les associations et a suscité une opposition assez unanime. S’il est trop tôt pour en fournir une évaluation, on en saura plus dans un an, au moment du renouvellement des conventions et financements, où d’éventuelles sanctions et conflits pourraient se faire jour.  Mais déjà le CER encourage les velléités paralégales de certains élus contre les associations. Par exemple, le maire de Chalon-sur-Saône, Gilles Platret, a voulu au nom du CER retirer un financement au Planning familial pour avoir mis une femme portant un voile sur les affiches d’un de ses évènements. Il a perdu devant le conseil d’Etat. Mais on voit bien comment cette loi et le caractère pour le moins flou de la notion de « séparatisme » peut inciter certains édiles à s’affranchir du cadre légal pour se faire les hérauts des valeurs de la République.

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