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Police administrative

Quel cadre juridique pour les rave parties ?

Publié le 02/08/2022 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Actu experts prévention sécurité, Analyses juridiques, Analyses prévention-sécurité, France

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DWP - AdobeStock
Un rassemblement festif à caractère musical doit faire l’objet d’une déclaration permettant de vérifier certaines garanties d’organisation. Au titre de leurs pouvoirs de police, les maires et les préfets peuvent prescrire certaines mesures visant à empêcher les rassemblements festifs musicaux. Diverses sanctions peuvent être prononcées contre les organisateurs, et le rassemblement peut être assimilé à un attroupement.

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Un rassemblement festif à caractère musical, également appelé rave party ou Teknival, est organisé dans des espaces non aménagés à cette fin, comme des champs, des bois ou des locaux désaffectés (hangars, usines, anciennes bases aériennes…). Surtout concentrés autour de la musique électronique et la danse, ils regroupent souvent plusieurs milliers de participants et sont connus pour être l’occasion de consommation d’alcool ou de produits stupéfiants.

Il y a plus de vingt ans, l’Etat français a instauré une réglementation qui s’avère complexe à mettre en œuvre (1), partant de l’idée que le simple fait d’interdire ou de réglementer permettait de limiter l’ardeur des « teufeurs ». Mais les maires et les préfets se retrouvent souvent démunis face à l’occupa­tion du terrain, l’incompré­hension des habitants et les risques de débordements.

Un régime de déclaration

Afin de garantir leur sécurité et de limiter les nuisances, ces manifestations sont soumises à déclaration (2).

Une compétence du préfet au-delà de 500 participants

Le préfet est l’autorité destinataire de la déclaration lorsque ces rassemblements cumulent plusieurs caractéristiques : une diffusion de musique amplifiée, un nombre prévisible des personnes présentes sur leurs lieux dépassant 500, une annonce prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de commu­nication ou de télécommunication et des risques possibles pour la sécurité des participants, en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux (3).

Le seuil de 500 participants permet la gestion d’événements de faible ampleur par le maire, sur le fondement de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ou par le préfet, lorsque plusieurs communes sont concernées.

Un dossier complet

Un certain nombre de documents et d’infor­mations doivent être fournis au minimum un mois avant l’événement. La signature par l’organisateur d’un engagement de bonnes pratiques (4) définissant ses obligations, notamment en matière d’actions de prévention et de réduction des risques, lui permet de bénéficier d’un délai d’instruction réduit à quinze jours.

Doivent être produits ­l’accord écrit du propriétaire du terrain ou du titulaire des droits réels sur le terrain et le descriptif des mesures de sécurité envisagées (services de sécurité, d’ordre, sécurité civile, mesures concernant les déchets ou visant à limiter la consommation d’alcool ou de stupéfiants…). Les organisateurs ­s’engagent à prévenir le ou les maires concernés (5). Le préfet est également soumis à information des maires.

A la suite de l’instruction du dossier, si les mesures de sécurité sont jugées satisfaisantes, un récépissé de déclaration est délivré (6).

Sursis, voire refus

Le préfet peut surseoir à la délivrance du récépissé et organiser une concertation s’il estime que les mesures envisagées sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement du rassemblement au plus tard huit jours avant la date prévue pour celui-ci. A cette occasion, il invite l’organisateur à prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement.

En dernier lieu, le préfet peut interdire le rassemblement s’il est de nature à troubler gravement l’ordre public ou si, en dépit d’une mise en demeure préa­lable adressée à l’organisateur, les mesures envisagées pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes (7).

Cependant, ce régime juridique n’est parfois pas compatible avec le principe de ces manifestations organisées sans cadre fixe par des structures associatives ou non, qui ne souhaitent pas se soumettre à de telles contraintes. Dès lors, les autorités compétentes font usage de leurs pouvoirs de police.

Les pouvoirs de police du maire ou du préfet

Au titre de l’article L.2212-2 du CGCT, le maire a la possibilité d’interdire toute manifestation en cas de risque de trouble à l’ordre public. Or le maire n’est souvent pas informé de l’organisation d’une telle manifestation car les informations, confidentielles, circulent sur les réseaux sociaux. L’installation du matériel et l’arrivée des participants sont parfois signalées par les riverains qui constatent une présence anormale de véhicules ou d’individus, voire les nuisances liées à la musique amplifiée.

Comme déjà précisé, le préfet peut également interdire toute manifestation ne présentant pas les gages de sécurité suffisants au titre du code de la sécurité intérieure.

Cependant, les effets dissuasifs de tels arrêtés restent limités, les organisateurs et participants n’étant pas effrayés par de telles mesures d’interdiction.

Afin d’agir le plus en amont possible, le préfet peut également prendre un arrêté motivé interdisant la circulation de certains véhicules ou le transport de matériel de sonorisation sur les voies d’accès au site.

Un régime de sanctions pénales visant les organisateurs

Un risque pénal pour les organisateurs

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros, le fait d’organiser un rassemblement festif à caractère musical sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le préfet (8).

Les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir (9) le matériel utilisé, en particulier pour la musique amplifiée, pendant une durée de six mois, afin qu’une confiscation soit éventuellement prononcée ultérieurement par le juge pénal.

En outre, d’autres infractions peuvent être retenues : dégradation du bien d’autrui, ouverture d’un débit de boissons sans déclaration, usage illicite de stupéfiants…

Lorsque l’effectif prévisible de participants est inférieur à 500 personnes, aucune sanction pour absence de ­déclaration ne peut, en revanche, être prononcée, ni aucune peine complémentaire, telle la ­saisie du matériel de sonorisation.

Des participants pas nécessairement en infraction

La Cour de cassation (10) a rappelé que « seuls les organisateurs encourent les peines prévues pour l’infraction d’organisation sans déclaration préalable d’un rassemblement exclusivement festif à caractère musical », en particulier la saisie du matériel. La simple participation à l’événement n’est pas pénalement répréhensible, sauf à ce que le maire ou le préfet aient interdit le rassemblement. Ainsi, une contravention de deuxième classe peut être retenue, sans possibilité d’amende forfaitaire (11).

Un tel arrêté d’interdiction doit faire l’objet d’une publicité suffisante par un affichage sur les lieux ou les voies d’accès au site concerné. Enfin, dès l’apparition d’une situation anormale, le maire doit se rapprocher des forces de l’ordre étatiques afin que des constats d’infractions puissent être réalisés.

La délicate question de l’évacuation du site

Le recours à la force publique après sommation pour procéder à l’évacuation est possible au titre des opérations de maintien de l’ordre (12) car, juridiquement, dès lors que le rassemblement festif a lieu sans autorisation ou malgré une interdiction éventuellement prononcée par arrêté du préfet il devient un attroupement.

Cette solution ne sera envisagée que si elle ne présente pas de risques inconsidérés. Souvent, les autorités laissent les participants mettre un terme « naturellement » à leur manifestation au bout de quelques jours, ce qui peut générer une certaine incompréhension dans la population. L’objectif est d’éviter les incidents liés à une évacuation par la force.

La voie de la médiation

Une autre voie existe, en particulier vis-à-vis des jeunes qui souhaitent organiser des fêtes « spontanées ». La médiation (13) est une démarche qui permet de gérer au mieux le rassemblement festif et de construire une relation de travail avec les jeunes organisateurs.

Outre un référent national placé auprès de la déléguée interministérielle à la jeunesse, localement, les services déconcentrés de l’Etat ont été invités, dès 2015, à nommer des médiateurs départementaux. Leur rôle est de recevoir les jeunes voulant organiser un rassemblement festif (non professionnel) et de faciliter le contact avec les autres services de l’Etat et les élus locaux à travers une médiation préalable.

On ne peut que conseiller aux maires, dès les prémices de la manifestation, de se rapprocher des autorités préfectorales. Il est parfois possible de trouver un autre site plus adapté ou de mettre en place des mesures de protection, afin que le rassemblement reste un moment de fête et qu’à terme, les préjugés évoluent.

Domaines juridiques

Notes

Note 01 Rapport d’information sénatorial n° 95 (2012-2013) de M. André Reichardt et de Mme Corinne Bouchoux, 31 octobre 2012, p. 18 et s. Retour au texte

Note 02 Code de la sécurité intérieure, art. L.211-5 et s. et R.211-2 et s. Retour au texte

Note 03 Code de la sécurité intérieure, art. R.211-2. Retour au texte

Note 04 Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions de souscription de l’engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée. Retour au texte

Note 05 Code de la sécurité intérieure, art. R.211-3. Retour au texte

Note 06 Code de la sécurité intérieure, art. R.211-5. Retour au texte

Note 07 Code de la sécurité intérieure, art. L.211-7. Retour au texte

Note 08 Code de la sécurité intérieure, art. R.211-27. Retour au texte

Note 09 Code de la sécurité intérieure, art. L.211-15. Retour au texte

Note 10 Cour de cassation, 17 mars 2020, 19-82.117. Retour au texte

Note 11 Code pénal, art. R.610-5. Retour au texte

Note 12 Code de la sécurité intérieure, art. D.210-11 et s. Retour au texte

Note 13 « Rassemblements festifs organisés par les jeunes, guide de la médiation », ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports, 2021. Retour au texte

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