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Statut

Obligation d’être réintégré sur un emploi équivalent

Publié le 02/11/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

En cas d’annulation d’une décision mettant fin à ses fonctions, le fonctionnaire doit être réintégré sur un emploi équivalent, correspondant à son cadre d’emplois.

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