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Qualité comptable

Les recommandations des commissaires pour généraliser la certification

Publié le 27/07/2022 • Par Gaëlle Ginibrière • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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Alors que les rapports d’audit des comptes des collectivités expérimentatrices ont été présentés au plus tard le 30 juin aux assemblées délibérantes des collectivités candidates, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse un premier bilan de la démarche de certification des comptes et partage ses préconisations.

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« La certification des comptes revêt énormément de sens pour les collectivités territoriales. La majorité des collectivités engagées ont fourni un travail énorme, débouchant sur une démarche de progrès. Même si au début, la démarche est apparue lourde en termes de mobilisation des équipes, elle a beaucoup apporté pour l’organisation des collectivités et l’amélioration de leurs processus », constate Bruno Gérard, président de la commission service public de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

Alors que, pour le deuxième exercice successif, les commissaires aux comptes mandatés viennent de présenter aux assemblées délibérantes des collectivités expérimentatrices leur rapport d’audit sur l’exercice 2021, la CNCC dresse un bilan plutôt enthousiaste de la démarche, engagée depuis 2016. « Si elle devait être généralisée, la certification apporterait un véritable plus aux collectivités territoriales, en termes à la fois de meilleure dynamique interne, mais aussi de réponses apportées aux attentes des citoyens et parties prenantes », poursuit Yannick Olivier, président de la CNCC.

Partenariat collectivité / commissaire aux comptes

Le conseil départemental du Rhône en témoigne. Il s’est engagé dans l’expérimentation de la certification après la création de la métropole de Lyon et le repositionnement de son périmètre en 2015. Son directeur général des services, Jean-Marie Martino s’en félicite : cela a mobilisé à la fois la centaine de collaborateurs des finances directement concernés, mais aussi l’ensemble des 1 800 agents ».

Directrice générale adjointe de la collectivité en charge du pôle performance et prospective, Muriel Hennetin salue de son côté le travail de connaissance réciproque fourni par le commissaire aux comptes et les équipes du conseil départemental pour comprendre les attentes de l’un et les spécificités du travail des autres.

Obligation de la certification

La CNCC appelle de ses vœux la prolongation de la démarche de certification des comptes initiée par les 25 collectivités expérimentatrices en la rendant obligatoire, « mais avec une montée en charge et un calendrier progressif », estime le président de la Compagnie. Quant aux collectivités, qui devraient s’y soumettre, sans préjuger du rapport que la Cour des comptes présentera en fin d’année au gouvernement, Yannick Olivier avance l’idée de prendre en considération un critère de seuil (taille de la collectivité et/ou dépenses de fonctionnement), mais aussi de complexité. « Faut-il un seuil individuel, comme pour les hôpitaux ou plus progressif ? Peut-on introduire d’autres critères comme la proportion de dépenses qui font l’objet d’une certification sur l’ensemble des dépenses publiques locales ? », s’interroge Yannick Olivier.

Dans la perspective de la généralisation de la certification, la CNCC fait plusieurs recommandations. La première concerne la mise en place d’une instance intermédiaire entre l’ordonnateur et le comptable public et l’organe délibérant. « Les comités de pilotage créés lors de l’expérimentation, qui ont joué le rôle de chambre de dialogue entre le certificateur et la collectivité en sont une préfiguration, qu’il faudrait perpétuer et peut-être systématiser », avance Yannick Olivier.

La CNCC préconise également d’adapter le calendrier de gouvernance des comptes, dicté par la DGFiP mais qui ne permet pas aux collectivités de corriger d’éventuelles adaptations demandées par les commissaires aux comptes avant la présentation des comptes aux assemblées délibérantes.

Enfin, pour les collectivités qualifiées d’entité d’intérêt public (EIP), c’est-à-dire dont les titres sont soumis à un marché réglementé, la CNCC propose la mise en place de comités spécifiques pour répondre aux exigences de la réglementation européenne en la matière.

Une moitié de collectivités certifiées cette année

Pour le deuxième exercice de l’expérimentation, une moitié de collectivités territoriales candidates ont été certifiées, avec réserves, estime la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Les autres se sont vues prononcer une impossibilité de certifier leurs comptes. Le CNCC devrait très prochainement établir la liste exhaustive des collectivités certifiées, parmi lesquelles les communes de Sceaux, Paris, Montpellier, Sarreguemines et la communauté d’agglomération de Sarreguemines Confluences se sont déjà fait connaître. En 2021, seul le conseil régional Pays de la Loire avait décroché le précieux label.

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