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sécurité sociale

Un projet de loi de finances tourné vers la lutte contre la fraude, mais déjà obsolète

Publié le 03/11/2011 • Par avec l'AFP Agathe Vovard • dans : France

L'Assemblée nationale a adopté mercredi 2 novembre 2011 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, quelques heures à peine après que le Sénat, en commission, ait modifiait profondément son contenu. Les députés ont adopté par 288 voix contre 185 ce texte qui consacre un déficit du régime général de 13,9 milliards d'euros mais que chacun sait fondé sur une prévision de croissance dépassée : 1,75 %, revue à la baisse à 1 % jeudi 27 octobre par le président Nicolas Sarkozy.

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Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, adopté mercredi 2 novembre 2011 par les députés, mise beaucoup sur la lutte contre la fraude. « La Cnaf considère qu’un tiers des fraudes aux allocations familiales est lié à de fausses déclarations d’isolement, ce qui représenterait entre 160 millions d’euros et 300 millions d’euros par an au regard des évaluations annuelles de la fraude dans la branche famille », a notamment rappelé la ministre du Budget Valérie Pécresse.

Evolution de la notion d’isolement – Le PLFSS redéfinit la notion d’isolement, qui donne accès à différentes prestations sociales. Les personnes doivent désormais ne pas vivre en couple de manière notoire et permanente et notamment ne pas mettre en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) leurs ressources et leurs charges.
Par ailleurs, lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France, précise un nouvel article du Code de l’action sociale et des familles.

« Il s’agit de passer d’une notion d’isolement géographique, familial ou juridique, à une notion d’isolement économique », a précisé la ministre. « Le contrôle de l’isolement économique n’est pas aussi intrusif que lorsqu’il s’agit de démontrer la vie maritale. Il pourrait se faire en grande partie grâce à la demande des relevés de compte de l’allocataire et grâce à un accès au fichier lié aux ouvertures et clôtures de comptes bancaires. La Cour de cassation dans sa jurisprudence considère que le relevé de compte ne relève pas de la vie privée et est accessible aux contrôleurs des caisses d’allocations familiales », précise un rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), dont s’inspire la disposition du PLFSS.

Fraude aux documents d’identité – Deux autres mesures phare ont trait à la lutte contre la fraude. Une première vise à « exclure les créances frauduleuses sur la sécurité sociale du champ de la procédure de surendettement civil », a souligné Valérie Pécresse.
Une deuxième consiste à supprimer toutes les prestations en cas de fraude aux documents d’identité.

Les députés ont par ailleurs repoussé au 1er avril (au lieu du 1er janvier) la revalorisation des prestations familiales. « Dans un contexte économique difficile, avec un pouvoir d’achat en baisse, les prestations familiales ont un rôle extrêmement important, notamment pour des familles pauvres et ceux que l’on appelle les travailleurs pauvres. Reporter leur revalorisation au 1er avril pénalisera ces familles », a pourtant souligné Martine Pinville (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

Pas de taxe sur le produit brut des jeux – L’Assemblée a en revanche rejeté deux dispositions : l’une visait à assujettir à la CSG le complément de libre choix d’activité (CLCA). L’autre, finalement retirée par son auteur, le député (UMP) Jean-Marie Rolland, consistait à créer une taxe exceptionnelle assise sur le produit brut des jeux dont le produit aurait été versé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

« Cette taxe tiendrait compte des particularités des charges d’exploitation des casinos, des manifestations artistiques, des frais d’entretien des établissements qui sont annexés à ces casinos. Mais, dans la période difficile que nous traversons, le produit brut des jeux, c’est-à-dire la différence entre le total des mises des joueurs et les gains versés par les établissements, se monte à 2,344 milliards d’euros ; une taxe au taux de 1 % rapporterait donc tout de même 23 millions d’euros », a expliqué Jean-Marie Rolland.
Rien n’y a fait, la mesure n’a pas été adoptée. Le président de l’Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, Marc Francina, a notamment insisté sur les difficultés économiques rencontrées par les casinos.
« Quel signal enverrions-nous si nous adoptions une telle mesure ? Pour accompagner les personnes âgées ou handicapées, nous encourageons les jeux » a aussi dénoncé Martine Carrillon-Couvreur (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

Enfin, les étrangers non communautaires auront un accès plus restreint à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l’ex-minimum vieillesse, en vertu d’un amendement du gouvernement adopté par l’Assemblée et portant la condition de résidence préalable de 5 à 10 ans.

De nouvelles mesures « très prochainement » – La commission des Affaires sociales du Sénat a aussi examiné le texte mercredi 2 novembre et adopté un certain nombre d’amendements. Elle indique surtout dans un communiqué « ne pas croire à l’annonce d’un déficit ramené à 13,9 milliards d’euros en 2012 ».

Elle a annoncé qu’elle entendait « rejeter, en séance publique, tous les articles établissant des tableaux d’équilibre et des objectifs de dépenses qui ne correspondent en rien à l’idée qu’elle se fait d’un budget de la protection sociale à la fois rigoureux et véritablement dédié aux personnes qui en ont besoin ».
Le PLFSS sera examiné en séance par les sénateurs à partir du lundi 7 novembre.

1,5 milliard d’euros de manque à gagner – Cette condamnation du Sénat était prévisible, avec la nouvelle majorité sénatoriale. Mais aussi à cause de l’abaissement de la prévision de croissance pour 2012 de 1,75 à 1 % annoncé par Nicolas Sarkozy jeudi 27 octobre. Le gouvernement va en effet devoir proposer « très prochainement » de nouvelles recettes ou mesures d’économies. Pour le député (UMP) Yves Bur, le manque à gagner s’élève à 1,5 milliard pour la sphère sociale…

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