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Une collectivité sur cinq n’a pas nommé de délégué à la protections des données

Publié le 28/07/2022 • Par Jérémy Fichaux • dans : France

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Adobe Stock
Conformément au RGPD, les autorités ou organismes publiques ont l'obligation de désigner un délégué en charge de la protection des données. Pourtant essentiel à son poste, un grand nombre de collectivités, hors commune, dérogent à la règle.

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En vigueur depuis le mois de mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) oblige toutes autorités ou organismes publics dans son ensemble à désigner un délégué en charge à la protection des données (DPO). Pourtant, bon nombre de collectivités dérogent à la règle. En juin dernier, l’Observatoire Data Publica dressait le constat d’un mauvais respect de la loi : une commune sur deux n’a pas de délégué à la protection des données.

  • Une commune sur deux n’a pas de délégué à la protection des données

« Le RGPD est une matière complexe et le délégué permet d’apporter son analyse sur la collectivité avec ses connaissances juridiques et informatiques », rappelle Mathieu Ginestet, juriste au service de l’accompagnement et des délégués à la protection des ...

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