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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 22 et le 28 juillet 2022.
Textes officiels
- Logement : Tout savoir sur la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022)
- Transport : Le dispositif d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est prolongé au 31 août (Décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022)
- Mobilité : Le décret relatif au contrôle technique des deux-roues est abrogé (Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022)
- Energie : Les instructions à suivre pour la sobriété énergétique des administrations de l’Etat (Circulaire NOR : PRMX2222243C du 25 juillet)
Jurisprudence
- Urbanisme : Annulation partielle pour un PLU qui ne mentionne pas les indicateurs d’analyse de son bilan
- Commande publique : Un recours contre le décompte général d’un marché reste possible même si le titulaire n’a pas rendu de décompte final
- Urbanisme : Une capture d’écran de type « Streetview » peut prouver l’absence d’affichage continu d’un permis de construire
- Domaine public : Pour le juge, le non renouvellement d’un contrat public n’est pas une résiliation
Réponses ministérielles
- Commerce : A quand une actualisation du plan national « Action cœur de ville » ?
- Santé : Quelle intégration dans la stratégie française de la notion de santé globale (végétal, animal, homme) ?
Techni.Cités vous donne rendez-vous fin août pour la prochaine alerte juridique.
