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Comité des finances locales

DMTO : 190,9 millions d’euros mis en réserve pour les départements en cas de coup dur

Publié le 20/07/2022 • Par Pascale Tessier • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

Que faire de cette cagnotte?
Unclesam / Adobestock
Les droits de mutation ont atteint le montant record de 16,98 milliards d’euros, mais face à des lendemains qui pourraient déchanter, le comité des finances locales a décidé de mettre en réserve près de 191 millions d’euros du fonds de péréquation.

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Par les temps incertains, l’heure est à la prudence et, ainsi qu’il en a la possibilité, le comité des finances locales (CFL) -présidé par le maire d’Issoudun, André Laignel (PS)- a décidé de ne pas répartir la totalité de 1,89 milliard d’euros du fonds constitué d’une partie des droits de mutation prélevés aux départements, mais d’en placer 11,59 % en réserve.

Pour rappel, le fonds national de péréquation des DMTO remplace les trois anciens fonds dits : historique (créé en 2011), de solidarité des départements (FSD, 2014) et de soutien interdépartemental (FSID, 2019). Il est constitué de deux prélèvements, dont l’un concerne l’ensemble des départements, tandis que l’autre est basé sur le montant perçu l’année précédente.

Trois enveloppes distinctes permettent de répartir la somme entre ...

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