Transfert de compétences

Intercommunalité : des compétences à la carte

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

fabien calcavechia

La loi 3DS assouplit la répartition des compétences et leur transfert entre collectivités. Elle facilite notamment la délégation pour la réalisation de certains projets structurants et non plus seulement pour l’exercice d’une compétence en bloc.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

L’article 1er de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS précise que les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des réalités territoriales mais toujours dans le respect du principe d’égalité. Ainsi, la loi comporte plusieurs dispositions relatives à l’organisation de l’intercommunalité, notamment concernant la répartition des compétences.

Désormais, une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité relevant d’une autre ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP