fabien calcavechia
La loi 3DS assouplit la répartition des compétences et leur transfert entre collectivités. Elle facilite notamment la délégation pour la réalisation de certains projets structurants et non plus seulement pour l’exercice d’une compétence en bloc.
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L’article 1er de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS précise que les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des réalités territoriales mais toujours dans le respect du principe d’égalité. Ainsi, la loi comporte plusieurs dispositions relatives à l’organisation de l’intercommunalité, notamment concernant la répartition des compétences.
Désormais, une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité relevant d’une autre ...
