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Gens du voyage : carton rouge aux règlements intérieurs des aires d’accueil

Publié le 11/07/2022 • Par Rouja Lazarova • dans : France

Businessman showing the red card
Brian Jackson Fotolia
La gestion des aires d’accueil des gens du voyage impose à la collectivité d’établir un règlement d’intérieur. Or celui-ci comporte parfois des dispositions incomplètes, abusives, voire illégales. Retour sur un document non encore identifié par certaines collectivités.

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Ce n’est que récemment que le contenu du RI a été précisé, par décret de 26 décembre 2019, en application de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. La collectivité concernée « établit un règlement intérieur de l’aire qui régit les relations entre le gestionnaire et les occupants », peut-on y lire. Cependant, on retrouve souvent des dispositions illégales dans ce document.

Des dispositions abusives

A titre d’exemple, le RI de l’aire d’accueil de la Farlède, prévoyait une indemnité d’occupation majorée de 25 euros par jour, passés les trois mois de stationnement sur l’aire. Certes, le décret de 2019 fixe à trois mois consécutifs les séjours sur une aire (avec des dérogations possibles en cas de scolarisation des enfants, de suivi d’une formation, d’une activité ...

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