La sénatrice (LR) de la Haute-Savoie Sylviane Noël et plusieurs de ses collègues LR ont déposé au Sénat, le 30 mai 2022, une proposition de loi « visant à lever les freins à l’octroi d’une prime de 13ᵉ mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l’attractivité auprès du grand public ».
Les rédacteurs de la proposition relèvent que les collectivités, en concurrence avec le secteur privé sur des métiers très demandés, se heurtent à « une législation vieille de près de 40 ans » qui les empêche de mettre en place un 13ᵉ mois.
« J’ai été alertée sur ce problème par le maire d’une station de montagne qui aurait les moyens de proposer un 13ᵉ mois à ses agents, mais qui en est empêché par la loi », explique ...
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Gazette des Communes
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