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Energie

Coénove conteste l’obligation de raccordement aux réseaux de chaleur

Publié le 06/07/2022 • Par Béatrice Héraud • dans : Actu Expert, actus experts technique, France

une-gaz-naturel
yevgeniy11 - Fotolia
L’association Coénove, qui réunit les acteurs de la filière gaz annonce avoir saisi le Conseil d’État pour annuler le décret et l’arrêté du 26 avril 2022 qui permet aux collectivités le raccordement automatique au réseau de chaleur urbain.

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Pas question de voir le gaz perdre du terrain dans le mix énergétique des collectivités. Dans un communiqué, Coénove annonce avoir déposé le 24 juin une requête au Conseil d’Etat pour contester l’obligation faite aux collectivités de raccorder toute nouvelle installation ou bâtiment rénové au réseau de chaleur/froid urbain dès lors qu’il est alimenté par plus de 50% d’énergies renouvelables ou de récupération. Depuis le décret et l’arrêté du 26 avril 2022 relatifs au classement des réseaux de chaleur et de froid, c’est désormais à la collectivité de motiver une délibération de non-classement ou de définir le périmètre de raccordement automatique si elle veut se soustraire à l’obligation.

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