La France va recevoir deux avis motivés de la Commission européenne pour ses manquements dans l’application de la directive nitrates, qui est entrée en application en … 1991 !
« Le cadre législatif en vigueur en France et les programmes d’action mis en œuvre dans ce pays pour les zones vulnérables face à la pollution par les nitrates ne suffisent pas pour lutter efficacement contre cette pollution, comme l’exige le droit de l’Union européenne », explique la Commission dans un communiqué du 27 octobre.
Les nitrates incriminés proviennent, pour l’essentiel, d’exploitations agricoles et entrainent des risques de pollution de la ressource en eau, ce qui peut avoir des conséquences sur la potabilité de l’eau ainsi que pour l’équilibre biologique du milieu naturel.
Deux mois pour se conformer à l’avis de la Commission – La Commission rappelle à la France qu’elle « doit encore désigner l’ensemble des zones qui sont vulnérables face à la pollution par les nitrates et adopter des mesures permettant de lutter efficacement contre la pollution par les nitrates dans ces zones ».
La France dispose d’un délai de deux mois pour se conformer à cet avis motivé. Si elle n’adopte pas les mesures nécessaires, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Réagissant à l’annonce de la Commission, les ministères de l’Ecologie et de l’Agriculture ont indiqué dans un long communiqué détaillé avoir engagé « depuis plusieurs mois une vaste réforme de l’application de cette directive ». Ils y rappellent que ces avis motivés sont les conséquences de procédures pré-contentieuses engagées fin 2009.
Etendre ses actions à l’ensemble des zones vulnérables – Un des moyens, pour la France, d’améliorer l’application de cette directive consiste à étendre ses actions à l’ensemble des zones vulnérables dès mi 2012. Ces actions concernent l’allongement des périodes d’interdiction d’épandage, le relèvement des normes de rejets des vaches laitières, une utilisation maîtrisée des engrais azotés, ou encore l’amélioration du stockage des effluents d’élevage.
Des actions sur des territoires ciblés seront aussi réalisées, notamment en ce qui concerne la limitation des excédents d’azote à l’échelle de l’exploitation agricole et la transparence concernant les échanges d’effluents entre exploitations.
