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Stationnement

Contentieux du stationnement payant: le constat d’un embouteillage sans fin

Publié le 12/07/2022 • Par Diane Berger • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France

Denis Lacassagne
DR
Quatre ans et demi après la création de la commission du contentieux du stationnement payant, son vice-président en a fait le bilan, à l'occasion d'un colloque jeudi 23 juin : il regrette un nombre très élevé de requêtes par rapport aux moyens de la commission.

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Depuis le 1er janvier 2018, l’amende pénale liée au non-versement des sommes dues au titre du stationnement sur la voie publique est remplacée par le FPS, dont le montant est fixé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Les contentieux liés à ce FPS sont traités par une juridiction dédiée, la CCSP. Or, les dossiers s’empilent sur les bureaux de cette commission et les temps de traitement s’allongent. « La Gazette » fait le point avec son vice-président, Denis Lacassagne.

A l’origine, la CCSP a été dimensionnée pour 100 000 requêtes par an. Aujourd’hui, combien de requêtes reçoit en réalité la juridiction ?

Dès 2019, on a franchi cette ...

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Commentaires

Contentieux du stationnement payant: le constat d’un embouteillage sans fin

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HERMES

13/07/2022 09h35

Ne pourrait-on pas imaginer que le problème de la CCSP vient du principe même du changement de méthode?

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