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[Interview] Laïcité

Burkini dans les piscines : « Le Conseil d’Etat pose des limites à des demandes confessionnelles »

Publié le 06/07/2022 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu expert acteurs du sport, Actu juridique, France, Jurisprudence

Goutal-yvon-2022
F. Klemczynski / Divergence / Ła Gazette
Saisi en appel du jugement du tribunal administratif suspendant la réglementation des piscines municipales de Grenoble sur le burkini, le Conseil d’Etat a rendu son verdict le 21 juin. L’avocat Yvon Goutal revient sur cette décision audacieuse.

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Comprendre la décision du Conseil d’Etat est difficile. Que faut-il en retenir ?

Le conseil municipal de Grenoble a voté, le 16 mai, une délibération adoptant un nouveau règlement intérieur des piscines municipales de la ville, dont l’effet était de permettre le burkini, en autorisant par dérogation « les tenues non près du corps » dès lors qu’elles restent moins « longues que la mi-cuisse ».

Après le tribunal administratif le 25 mai, le Conseil d’Etat vient de confirmer la suspension de cette décision. Pas parce que le nouveau règlement porterait en lui-même atteinte au principe de laïcité, mais à cause, en premier lieu, du contexte dans lequel a été prise la décision, la municipalité ayant fait savoir dans de nombreuses déclarations que l’objectif était d’autoriser le burkini. Pour le Conseil d’Etat, le texte a donc été adopté afin de répondre aux attentes d’une commu­nauté confessionnelle.

C’est ce point précis qui pose problème ?

Au regard de l’espèce, oui. Le Conseil d’Etat prend soin de rappeler que les groupes confessionnels peuvent demander des adaptations de la règle commune, mais ne peuvent jamais revendiquer un droit à un tel traitement dérogatoire. Il souligne ensuite que le gestionnaire d’un service public a le droit d’accueillir des demandes pour tenir compte des convictions religieuses de certains usagers.

Mais il fixe dans la décision « ­Grenoble », assez confusément il faut bien dire, une double limite : l’atteinte à l’ordre public ou le respect du bon fonctionnement du service public, notamment par une atteinte au principe de neutralité du service public. Appliquant cette grille à l’espèce, le Conseil d’Etat juge qu’il est en présence d’une telle atteinte. C’est ce qui entraîne la censure.

Cette décision est inattendue…

C’est une décision audacieuse. Ce n’est, certes, pas la première fois que le juge prend en compte le contexte et le fait prévaloir sur les déclarations d’audience des parties. Mais mobiliser, comme cela a été fait, la neutralité du service comme atteinte au bon fonctionnement du service public n’avait rien d’évident. Il est clair qu’il y a une volonté du Conseil d’Etat de poser des limites à la tentation de répondre à des demandes « confessionnelles ».

Par cette décision, le Conseil d’Etat interdit-il définitivement le port du burkini dans les piscines ?

En pratique, probablement, mais en droit, non. Le Conseil d’Etat ne dit à aucun moment qu’il interdit de manière générale le burkini dans les piscines. Il a censuré une dérogation à la « règle commune », celle des vêtements de natation « près du corps » qui, au regard de l’espèce, violait le principe de ­neutralité du service public.

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