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Handicap

Fonds départemental de compensation du handicap : pas de dé-conjugalisation

Publié le 05/07/2022 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, France

handicap-accessibilite-logement
Andrey Popov / AdobeStock
Le décret du 25 avril 2022 le stipule clairement : les revenus du conjoint sont pris en compte lors de l’attribution à la personne handicapée de l’aide financière destinée à limiter le reste à charge d’une aide technique ou humaine.

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Voici un décret, celui du 25 avril 2022, qui consacre, encore un peu plus et malgré les promesses de la récente période électorale, la conjugalisation des aides accordées aux personnes en situation de handicap. Il s’agit ici du fonds départemental de compensation du handicap et des modalités d’appréciation des ressources de ses bénéficiaires : ce sont les revenus du foyer fiscal dans son entier qui devront être pris en compte au moment de son attribution.

Réduire le reste à charge

Retour en arrière. La loi Handicap de 2005 crée dans le code de l’action sociale et des familles un fonds départemental de compensation du handicap (FDCH) chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre à une personne handicapée de faire face aux frais d’acquisition d’une aide technique, de ...

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