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Patrimoine

Une commune peut-elle recouvrer les frais liés à la démolition d’un immeuble menaçant ruine quand les héritiers du propriétaire ont renoncé à la succession ?

Publié le 28/10/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Non. Les personnes bénéficiant d’une transmission à cause de mort d’un patrimoine successoral sont en principe tenues d’acquitter le passif d’une succession par tout moyen.

Toutefois, dans la mesure où l’importance du passif successoral pourrait avoir des conséquences financières dommageables pour ces personnes, le droit des successions a mis en place un système d’option, qui permet à celles-ci de se soustraire totalement à cette obligation, ou d’en limiter les effets.
Ainsi, l’article 804 du Code civil prévoit la possibilité de renoncer à une succession, l’héritier ne restant alors tenu qu’au paiement des frais funéraires du défunt à proportion de ses moyens de paiement.

Conformément à la règle posée par l’article 776 du Code civil, la renonciation a un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession, si bien que l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier.

Il n’existe donc pas dans le cas cité de recours ouvert contre les successibles, dès lors que ces derniers ont renoncé à la succession.

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