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STATUT
Le dispositif d’indemnité de départ volontaire peut-il être imposé aux collectivités ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles RH | Publié le 28/10/2011

Non. Depuis le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, cette indemnité peut être versée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires sous CDI, quittant la fonction publique territoriale à la suite d’une démission notamment pour créer une entreprise ou réaliser un projet personnel.

Or certaines communes refusent d’appliquer ce dispositif, créant ainsi une inégalité de fait entre les fonctionnaires territoriaux qui peuvent ou non bénéficier de l’indemnité.

Toutefois, les collectivités territoriales ne peuvent être contraintes à accepter le versement d’une indemnité de départ volontaire aux agents démissionnaires qui en feraient la demande.

Cela s’explique en effet par le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Ainsi, la collectivité employeur ne peut être tenue de verser à un agent cette indemnité dès lors qu’elle n’a pas délibéré sur la mise en œuvre de ce dispositif.

Incitatif et volontaire – Le principe est celui d’un dispositif incitatif et volontaire, qui doit résulter d’un accord entre l’agent et son administration.

REFERENCES