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Marché de la dette

La réforme du taux d’usure ouvre une fenêtre aux prêts à taux fixes

Publié le 01/07/2022 • Par Clémence Villedieu • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

Euroscheine in einer Reihe vor weiem Hintergrund
©eyetronic - stock.adobe.com
Bercy vient de trancher : le taux d’usure est différencié selon la durée des prêts à taux fixes. Pour la Banque postale et l’AFL, cette réforme devrait permettre de proposer aux collectivités à nouveau des taux fixes sans pour autant assurer que cette offre puisse se décliner sur la durée.

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Le nouveau taux d’usure, taux maximum légal que les établissements de crédit doivent respecter,  s’appliquant depuis le 1er juillet,  est désormais connu. L’arrêté modifiant le taux et l’avis relatif à son application sont publiés au Journal officiel du 30 juin. D’un taux unique calé à 1,76 % le trimestre dernier, quelle que soit la durée de l’emprunt, le taux se scinde désormais selon les durées, passant à 2,75 % pour les prêts supérieurs à 2 ans et inférieurs à 10 ans,  à 2,83 % pour les emprunts de 10 à moins de 20 ans et à 3,03 % pour les prêts de 20 ans et plus (voir encadré).

Le ministère de  l’Economie et des finances a pris en compte une situation de blocage décriée par les banques et a accepté une partie de leurs propositions de réforme. « Il n’était pas question de revoir la loi, la seule vraie modification possible était d’introduire des durées différenciées » estime Philippe Rogier, Directeur du crédit de l’AFL (Agence France locale).

Taux fixes débloqués

Les évolutions des taux OAT (obligations assimilables du Trésor) , référence aux établissements prêteurs pour définir leurs tarifications en matière de coût d’emprunt, ne permettaient plus aux prêteurs de proposer des offres longue durée à taux fixe, bloqués par le niveau du taux d’usure. Or, les collectivités, dans leur grande majorité, font appel à ce profil de prêt pour financer leurs investissements.

La Banque postale a distribué 100 % des emprunts en taux fixe en 2021. Selon Philippe Rogier, « avec cette réforme, l’espace de travail est dégagé, les taux sont cohérents avec les marges bancaires sauf pour les taux de très longue durée (40 ans). Si le Ministère des Finances a entendu les banques, leur position reste prudente. « Il faut préciser que nous bénéficions depuis deux ou trois semaines de baisses des taux OAT de 25 centimes. Si c’était une hausse de 25 centimes, nous serions à nouveau coincés. Nous n’avons pas de marge pour travailler » rajoute le directeur du crédit de l’AFL.

Saisir les fenêtres pour opter pour le fixe…

La Banque de France calcule ces taux, en fonction des moyennes des taux distribués durant les trois mois précédents augmentés d’un tiers. «D’une semaine sur l’autre, les taux du marché progressent ou baissent très rapidement. Or, le taux d’usure est valable pour un trimestre. Les nouveaux taux d’usure ne permettent pas de garantir que l’on puisse proposer des taux fixes pendant tout le trimestre. » rajoute le Directeur marketing Secteur Public Local et Grandes Associations de la Banque postale.

Les banques commercialisent des contrats de prêts mixtes permettant aux emprunteurs de passer du variable au fixe. Et au plus vite, les changements de taux vont être enclenchés.

Le besoin réel des collectivités

Dès demain, l’AFL va pouvoir fixer ses propositions faites en taux variables en taux fixe. « Pour la transformation des prêts de 40 ans, nous allons proposer de réduire la durée à trente ans pour pouvoir passer au fixe » précise Philippe Rogier.  A la Banque postale, les nouvelles conditions de taux seront connues lundi. « Aujourd’hui, les taux variables restent accessibles. Mais pour les collectivités qui souhaitent emprunter à taux fixe, nous conseillons aux collectivités de se mettre en veille avec leurs partenaires financiers pour opter pour profiter des fenêtres ouvertes par les baisses de taux » résume Laurent Gautier-Falret.

Quant à souscrire de nouveaux emprunts à taux fixes durant ces périodes de baisse, le recours aux fenêtres opportunes ne doit pas prévaloir sur le besoin réel d’emprunt des collectivités.

taux d'usure

Question sur les prêts structurés

Pour le Directeur marketing Secteur Public Local et Grandes Associations de la Banque postale, « le taux d’usure a vocation à protéger les emprunteurs, or aujourd’hui, il oblige les banques à proposer des produits qui présentent des incertitudes sur les taux ». Pour la Banque Postale comme pour l’AFL, l’offre structurée n’est pas bienvenue. Certaines banques proposent des prêts structurés avec une barrière, les prêts passant d’un taux fixe à un taux variable en fonction de l’évolution de l’euribor.  Si la collectivité souscrit à cette offre, elle a plus d’aléas sur l’évolution de son prêt conclut Laurent Gautier-Falret. C’est pour cela que nous ne proposons pas ce type de prêt ».

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