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RÉGLEMENTATION

Ce qui change au 1er juillet 2022 pour les collectivités

Publié le 01/07/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

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© tatomm-adobestock
Coup de projecteur sur les nouvelles règles que les collectivités doivent mettre en œuvre à partir du 1er juillet 2022.

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La grande réforme du 1er juillet 2022 est incontestablement celle de la publicité, de la conservation et de l’entrée en vigueur des actes des collectivités locales. L’ordonnance du 7 octobre 2021 et son décret d’application ont notamment procédé à un important effort de modernisation et de simplification des règles en ce domaine. En effet, s’agissant des actes « non individuels », la principale nouveauté tient au fait que, désormais, les actes réglementaires et ceux n’ayant pas le caractère d’une décision individuelle des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes dits « ouverts », les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales n’ont plus l’obligation d’être affichés, mais doivent faire l’objet d’une publication électronique.

Attention, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés ne sont toutefois pas soumis à cette obligation et peuvent faire le choix de conserver une publication « matérielle » des actes, soit par affichage, soit sous forme de publication papier dans les conditions prévues à l’article R.2131-1 du CGCT. A cette fin, l’organe délibérant doit choisir le mode de publicité applicable. A défaut, la publication électronique évoquée ci-avant s’appliquera de plein droit. Un tel choix pourra bien évidemment être ­modifié à tout moment.

Etat civil

Le 1er juillet marque aussi l’entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Le changement de nom devient possible sur simple déclaration, faite auprès des services de l’état civil de la commune du lieu de résidence ou de naissance, par l’entremise d’un formulaire officiel mis à disposition.

Transparence

Les dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique portant sur les représentants d’intérêts s’appliquent aussi à partir du 1er juillet 2022, pour certaines collectivités. Ces dispositions prévoient en effet l’extension du dispositif à certains responsables locaux ainsi qu’à certains agents de la fonction publique : les responsables exécutifs locaux (notamment les maires, les adjoints, les présidents et les vice-­présidents des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI] à fiscalité propre dont la population excède 100 000 habitants…), les directeurs généraux des services des régions, des départements ou des communes et des EPCI de plus de 150 000 habitants, etc.

Construction

Entrent aussi en vigueur à cette date, concernant les constructions d’enseignement primaire ou secondaire, les dispositions de l’arrêté du 9 décembre qui définit les modalités de production, le contenu et les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (c’est-à-dire de la réglementation environnementale 2020 – RE2020 -) joint à la demande de permis de construire et à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Il précise également que, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, un document atteste de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux solutions d’approvisionnement en énergie.

Biodiversité

A partir du 1er juillet 2022, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite dans les lieux listés par l’arrêté du 15 janvier 2021, parmi lesquels, notamment, les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs, les cimetières et columbariums, les établissements de santé, les maisons de santé, les centres de santé et les maisons d’assistants maternels.

Funéraire

La loi « 3DS » a créé une nouvelle obligation d’affichage pour les collectivités. A partir du 1er juillet, les communes de plus de 5 000 habitants doivent publier sur leur site internet les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées funéraires. Dans les autres communes, ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.

Salaire

Ce mardi 28 juin, le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, a annoncé le montant d’augmentation du point d’indice des fonctionnaires : 3,5 %. Une mesure applicable dès le 1er juillet.

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