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Etat civil

Ce qui change avec la loi visant à réformer l’adoption

Publié le 29/06/2022 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Actu Santé Social, Analyses juridiques, France

Paternité, maternité, adoption
T. Kolinko/Adobe Stock
Avec la loi du 21 février 2022, l’adoption sort du cadre de l’institution du mariage. Simple, elle est valorisée par la reconnaissance des droits extra­patrimoniaux. Plénière, elle est assouplie. Décryptage de cette nouvelle loi.

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Malgré la procédure accélérée, la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a mis du temps à paraître en raison de désaccords politiques persistants entre députés et sénateurs. Son examen avait été lancé avec la proposition de loi visant à réformer l’adoption déposée en juin 2020 après la parution, en octobre 2019, du rapport « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant » rédigé par la députée Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert.

Texte d’ajustement plutôt que réforme de fond en comble, cette nouvelle loi prend en compte les évolutions de la famille en ­intégrant quelques innovations sociétales dans le code civil (C. civ.) ainsi que dans le code de l’action sociale et des familles (CASF).

Définitions

La différence entre les procédures ...

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