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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 8 et le 21 juillet 2022.
Textes officiels
- Administration : Un secrétariat général à la planification écologique est créé (Décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022)
- Prime de transition énergétique : modification des pièces justificatives (Arrêté NOR : TRER2219382A du 5 juillet 2022)
- Réseaux : Fixation du barème des redevances anti-endommagement des réseaux pour 2022 (Arrêté NOR : TREP2217656A du 6 juillet 2022)
Jurisprudence
- Cas des espèces protégées : qu’entendre par « raison impérative d’intérêt public majeur » ?
- Classement en zone agricole : eu égard à sa superficie, la parcelle n’était pas une dent creuse
- Urbanisme : Des décisions d’urbanisme illégales ont conduit à construire une maison en zone inondable
- Contentieux : Recours d’un tiers contre un refus d’abroger un permis obtenu par fraude
