Le Gouvernement doit faire voter par le Parlement une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques avant la fin de l’année. Elle devrait définir la nouvelle forme de la contractualisation pour les collectivités locales. François Ecalle, ancien rapporteur général du rapport de la Cour des comptes, livre son analyse sur ces lois de programmation, leur contenu, leur utilité et leurs limites.
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François Ecalle
ancien rapporteur général du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques et président de l'association Fipeco
Dans ses dernières « perspectives économiques », l’OCDE a écrit à propos de la France : « Il est essentiel de mettre en place une stratégie crédible d’assainissement budgétaire à moyen terme, qui fixe des priorités claires, pour garantir la viabilité des finances publiques et l’efficience de la dépense publique dans un contexte de hausse du service de la dette ». Le Gouvernement doit faire voter par le Parlement une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques avant la fin de l’année, ce qui satisfera cette recommandation.
Les lois de programmation comprennent obligatoirement des dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour satisfaire notamment l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques inscrit dans la Constitution ...
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La programmation pluriannuelle des finances publiques
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