Identifier une activité de représentation d’intérêts
Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, sont des représentants d’intérêts les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou les groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les différentes chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat ainsi que les chambres d’agriculture, dont un dirigeant, un employé ou un membre a « pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire en entrant en communication » avec un responsable public.
Sont également considérées comme des représentants d’intérêt les personnes physiques qui exercent à titre individuel une activité ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
- Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts.
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
