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Transparence de la vie publique

Lobbying local : être prêt pour le 1er juillet 2022

Publié le 22/06/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Ouverture_Lobbies
MG
Au 1er juillet 2022, les dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique portant sur les représentants d’intérêts vont s’appliquer à certaines collectivités. Ces dispositions prévoient l’extension du dispositif à certains responsables locaux ainsi qu’à certains agents de la fonction publique. Décryptage.

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Samuel Dyens

Avocat associé - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Identifier une activité de représentation d’intérêts

Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, sont des représentants ­d’intérêts les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou les groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les différentes chambres de commerce et ­d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat ainsi que les chambres d’agriculture, dont un dirigeant, un employé ou un membre a « pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire en entrant en communication » avec un responsable public.

Sont également considérées comme des représentants d’intérêt les personnes physiques qui exercent à titre individuel une activité ...

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