Quelles délibérations sur le temps de travail ont fait l’objet de recours par les préfets ?
Pour rappel, c’est l’article 47 de loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a mis fin aux possibilités de déroger au temps de travail légal de 1607 heures dans la territoriale, avec obligation de délibérer avant le 1er janvier 2022 pour les communes. Des préfets ont saisi le juge administratif (TA) pour qu’il ordonne de délibérer aux collectivités qui ne l’avaient pas encore fait, d’autres ont déféré des règlements considérés comme illégaux. Dans les dossiers que nous avons suivis en Ile-de-France, pour l’instant, c’est quasi exclusivement le défaut de délibération qui a été déféré au juge. On peut relever toutefois que la ville de Paris a vu sa délibération attaquée par le préfet, au motif qu’elle accordait illégalement des jours de congé supplémentaires à tous les agents.
Quelle a été la position des juges ?
Les interprétations sont diverses. En Seine-Saint-Denis, le préfet a saisi le TA pour refus de communiquer les délibérations. C’est surprenant, car il savait qu’elles n’avaient pas été adoptées et aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet de déférer un tel refus. Le TA de Montreuil aurait dû rejeter pour irrecevabilité les déférés concernés. Or, il a requalifié le refus de communiquer en refus de prendre les délibérations et enjoint les communes à obtempérer. Le Conseil d’Etat (CE) a été saisi en appel. La préfète du Val-de-Marne a, de son côté, déféré le refus de onze collectivités d’appliquer la loi. En l’espèce, le juge a donné raison à certaines communes qui étaient sur le point d’adopter la délibération, condamnant même la préfète au versement des frais irrépétibles. Pour d’autres, il a suivi ses conclusions. Dans tous les cas, il n’a pas accédé aux demandes d’astreinte et a octroyé des délais plus longs pour transmettre les délibérations.
Quels ont été les axes de défense des collectivités ?
Outre les irrecevabilités soulevées, certaines ont avancé qu’elles n’avaient pas pu délibérer dans le contexte de crise sanitaire, alors même que le sujet impose un long dialogue social. Des élus du Val-de-Marne ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), invoquant le fait que l’article 47 porte une atteinte disproportionnée à la libre administration des collectivités et à la liberté contractuelle.
Que va-t-il se passer maintenant ?
Il pourrait y avoir une deuxième série de déférés une fois les délibérations adoptées, avec des dérogations liées aux sujétions particulières que le juge administratif sera amené à préciser. On attend aussi, d’ici à début septembre, la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC.
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