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COLLECTIVITÉS UN RECOURS CROISSANT AUX CABINETS CONSEIL

Publié le 20/06/2022 • Par Auteur partenaire • dans : Contenu partenaire

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D.R.
Le phénomène n’a rien de nouveau : les collectivités territoriales, de toutes tailles et formes, font appel à l’accompagnement de cabinets conseil en droit public, avec qui elles savent travailler en bonne intelligence. Projets, stratégie, études d’impact ou contentieux, ce recours ne cesse de s’amplifier. Décryptage.

Environnement, transport, urbanisme, aménagement, affaires sociales voire climat, les cabinets d’avocats publicistes sont devenus les partenaires des collectivités, les appuyant dans la conduite de politiques locales. Avec le poids des compétences décentralisées, ils se sont même rendus indispensables. Retrait de l’État dans l’ingénierie publique et contractions budgétaires ont également favorisé l’externalisation et le transfert de compétences, légitimant leur rôle. L’exemple récent de la politique énergie-climat alors même que les ressources techniques et humaines de certaines communes sont limitées (particulièrement les petites en milieu rural), en est l’illustration parfaite.

UN ACCOMPAGNEMENT À PLUSIEURS NIVEAUX

Tant au niveau des motifs que des étapes de l’expertise, le marché des cabinets spécialisés en droit public est prolifique et segmenté. Si les acteurs publics recourent de façon quasi généralisée à des prestataires externes, c’est avant tout par manque de compétences et de ressources. Ce qui est d’ailleurs parfois contradictoire avec la diminution des effectifs dans la fonction publique territoriale. Quoi qu’il en soit, les avocats ne sont plus seulement ceux qui défendent devant un juge, ils sont des conseillers juridiques de premier plan en amont ou en aval de projets publics locaux. Monter un dossier de financement, réaliser un diagnostic en matière d’aménagement sur un territoire donné, élaborer un PLUI, instaurer la protection sociale complémentaire, évaluer les risques liés à un gros investissement, réaliser une étude de dépollution ou encore accompagner stratégiquement un maire dans l’organisation de son action publique, autant d’interventions qui permettent de pallier des contraintes juridiques croissantes et d’appréhender une décentralisation poussive.

La loi « Dussopt » de 2019, dite de transformation de la fonction publique, et relative notamment à la rupture conventionnelle entre un fonctionnaire et son employeur, a littéralement boosté le recours aux cabinets en droit public social. Dans le même sens, la DGS de Thorigny-sur-Marne confiait récemment avoir sollicité un cabinet au moment de sa prise de poste en 2021 pour l’assister sur un dossier relatif au temps de travail des agents, car dans l’incapacité d’assurer seule ce diagnostic et ses conséquences en matière de réorganisation.

Un gain d’efficacité et de temps non négligeable, mais également un budget croissant à consacrer.

QUE DISENT LES CHIFFRES ?

C’est là que ça se corse. Même si l’on sait pertinemment que les dépenses en accompagnement et conseil juridiques ont explosé au fil des dernières décennies et de la récente pandémie, lorsqu’il s’agit d’obtenir des données précises, c’est le flou. Encore plus depuis le cas MacKinsey et le recours -légal- à un cabinet conseil par l’État. Les collectivités peinent à s’exprimer sur leurs engagements, comme si le sujet était devenu tabou. Ce que l’on sait, toutefois, c’est qu’elles font face à une règle de droit de plus en plus retors d’un côté, et des administrés qui exigent davantage de transparence quant à l’utilisation de l’argent public de l’autre. En 2021, Pascal Bolo, Vice-Président de Nantes Métropole en charge des Affaires générales, domaniales et juridiques admettait à ce propos : « les dépenses en services juridiques ont crû ces dernières années, en raison de la difficulté à assimiler des lois et décrets de plus en plus ambitieux ». On imagine certes aisément que les dépenses en accompagnement juridique diffèrent entre une intercommunalité et une petite commune, mais il n’en reste pas moins que l’investissement existe. Cela dit, impossible de chiffrer précisément. Le récent rapport du Sénat sur ce thème ne s’intéresse d’ailleurs qu’accessoirement aux collectivités territoriales, au prétexte que les raisons des recours sont différentes, que ce serait fastidieux à chiffrer, que le contrôle des budgets locaux est drastique, donc de fait, les abus limités. Une des seules variables connues concerne les EPCI, qui seraient 59,34 % à solliciter l’appui d’un cabinet pour la mise en œuvre de leur fusion ou de leur montée en compétences, comme en matière d’habitat notamment.

NÉCESSITÉ OU CHOIX STRATÉGIQUE ?

Les deux sans doute. Si la contribution d’un cabinet en droit public n’en est pas moins nouvelle, elle s’est toutefois systématisée. Ce qui relèvera d’un choix délibéré pour une grosse collectivité ou un EPCI, se révélera être une obligation pour une commune de petite taille. En matière d’aménagement du territoire ou en matière de transitions numérique et écologique par exemple, les collectivités ne sont pas sur un même pied d’égalité.

UNE LOI 3DS DE 2022 QUI FAVORISE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, telles sont les quatre intentions de cette nouvelle loi, qui consacre le principe de différenciation territoriale et impacte les collectivités dans plusieurs domaines. L’objectif est avant tout d’accentuer la simplification de l’action publique locale en matière de transport, logement, transition écologique ou encore santé. Même si la loi renforce les services territoriaux de l’État et leur appui aux collectivités territoriales, il n’en reste pas moins que ces nouvelles dispositions devraient inciter les collectivités à bouger et faire avancer un certain nombre de projets, via les services de ALLER PLUS LOIN cabinets conseil aguerris. Réforme de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, facilitation des opérations d’aménagement de l’établissement Paris La Défense ou renforcement du rôle des élus locaux dans le pilotage des politiques de santé, autant d’exemples qui démontrent le souhait de se concentrer sur des enjeux locaux diversifiés et propres à chaque territoire.

Sur le volet santé, on peut supposer que l’accompagnement par des cabinets orientés en droit de la santé et droit social sera nécessaire, puisque le caractère volontaire de la participation financière des collectivités aux investissements des établissements de santé est explicite, ainsi qu’un meilleur pilotage des contrats locaux de santé conclus entre l’ARS et les collectivités, prioritairement dans les zones où l’offre de soins est insuffisante et les difficultés dans l’accès aux soins avérées. Enfin, via un GIP, les collectivités, seront désormais autorisées à recruter du personnel soignant à destination de centres de santé. C’est le cas de la commune de Ris-Orangis dans l’Essonne, qui vient d’ouvrir une Maison de santé. Municipalité, professionnels de santé locaux et Direction départementale de la CPAM, se sont mobilisés afin de générer une offre complète en matière de soins et de prévention en accueillant des médecins généralistes et des spécialistes.

L’OPPORTUNITÉ DE LA SEMOP

Société d’économie mixte à opération unique, elle a pour but de conférer à la personne publique la maîtrise de son service, sur une opération définie, en y associant les avantages d’une gestion déléguée, et dans le respect des principes de la commande publique.

Pour faire simple, la SEMOP facilite la mise en place d’une réelle coopération entre collectivités (de toutes tailles) et opérateurs privés, via une gestion partagée. Sa création reste toutefois complexe et nécessite bien souvent accompagnement et conseil. Mais elle a l’avantage de permettre, en amont d’un projet, de déterminer le niveau d’implication financière et structurelle de la collectivité et de ses partenaires. Sont notamment concernés les domaines de l’eau et l’assainissement, les énergies, l’aménagement, le logement, les transports urbains, le maintien à domicile des personnes fragiles, pour ne citer qu’eux. La SEMOP a une durée de vie limitée puisqu’elle est dissoute au terme du contrat avec la collectivité territoriale. En Région Occitanie, a récemment été créée Nou Vela, structure sous forme SEMOP qui assure l’aménagement, l’exploitation, la gestion et le développement du port de commerce de Port-La Nouvelle. Une opération saluée, car inédite pour une structure portuaire sur le territoire national mais surtout, qui marque le développement de la filière de l’éolien flottant en mer et de l’hydrogène vert.

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