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Intercommunalité

Le montant de l’attribution de compensation est-il impacté par la réforme de la taxe professionnelle ?

Publié le 27/10/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Oui. L’attribution de compensation est une dépense obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU). Elle est versée chaque année aux communes membres du groupement. Elle a pour rôle de garantir l’équilibre du budget communal à la suite des transferts de recettes et de charges à l’EPCI, ou de leur rétrocession par celui-ci aux communes. Son montant est donc évolutif et doit être révisé à chaque nouveau transfert ou rétrocession ; il peut être positif ou négatif.

Des modifications ont été apportées aux modalités de calcul de l’attribution de compensation par la loi de finances pour 2011 afin de tenir compte de l’impact de la réforme de la taxe professionnelle sur la répartition des recettes fiscales entre les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique. À titre préliminaire, il faut rappeler que, compte tenu du mécanisme de garantie individuelle de ressources créé par la réforme, la reconduction en 2011 du montant des attributions de compensation des communes qui étaient déjà membres d’un EPCI à FPU garantit, en l’absence de nouveau transfert ou de rétrocession, l’équilibre des budgets communaux et intercommunaux. L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900) a adapté ce dispositif aux communes qui sont devenues membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2011.

Pour les communes isolées qui rejoignent un EPCI à FPU après le 1er janvier 2011, les nouvelles modalités de calcul de l’attribution de compensation garantissent également l’équilibre des budgets locaux en apportant une contrepartie à chaque recette transférée. Ainsi, l’article 1609 nonies C du code général des impôts liste les recettes qui sont transférées de plein droit à l’EPCI et les intègre dans le calcul de l’attribution de compensation : la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe sur les surfaces commerciales. À l’inverse, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le prélèvement ou versement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ne sont pas transférés à l’EPCI et n’ont donc pas à être équilibrés par l’attribution de compensation.

Enfin, l’article 1638 quater du code général des impôts prévoit un traitement particulier de la part départementale de taxe d’habitation. Afin d’éviter qu’elle ne soit levée simultanément, sur un même territoire, par deux niveaux de collectivités locales, une réduction automatique du taux de taxe d’habitation communal est appliquée lors de l’adhésion d’une commune isolée. Elle s’accompagne d’une majoration de l’attribution de compensation de cette commune qui compense la perte de recettes consécutive à la réduction de son taux. Cette majoration garantit l’équilibre du budget communal.

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