Tout savoir sur la réforme de la publicité des actes

Publié le 15/06/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

La réforme de la publicité, de la conservation et de l'entrée en vigueur des actes des collectivités locales, qui fait de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun de ces actes, entre en vigueur le 1er juillet. Décryptage de ces nouvelles règles par Gilles Le Chatelier et Simon Rey, avocats associés au cabinet Adaltys.

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Gilles Le Chatelier et Simon Rey

Avocats associés, cabinet Adaltys

Cet article fait partie du dossier

Décryptage de la loi « Engagement et proximité »

L’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 avait habilité le gouvernement à moderniser, simplifier et harmoniser les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités et de leurs groupements. C’est l’objet de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 que de procéder à cette réforme très attendue, tant les règles en ce domaine pouvaient sembler complexes.

Le décret n° 2021-1311 du même jour vient compléter les règles issues de l’ordonnance et toiletter les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) affectées par l’adoption de l’ordonnance. L’ensemble de ces nouvelles règles entrera en vigueur le 1er

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