L’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 avait habilité le gouvernement à moderniser, simplifier et harmoniser les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités et de leurs groupements. C’est l’objet de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 que de procéder à cette réforme très attendue, tant les règles en ce domaine pouvaient sembler complexes.
Le décret n° 2021-1311 du même jour vient compléter les règles issues de l’ordonnance et toiletter les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) affectées par l’adoption de l’ordonnance. L’ensemble de ces nouvelles règles entrera en vigueur le 1er
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
- Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
- Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
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Décryptage de la loi « Engagement et proximité »
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Sommaire du dossier
- Loi Engagement et proximité : le nouveau fonctionnement des intercos
- Loi Engagement et proximité : les nouvelles compétences des intercos
- Loi Engagement et proximité : l’évolution du périmètre des intercos
- Loi Engagement et proximité : les nouvelles règles en droit de l’urbanisme
- Loi Engagement et proximité : le nouveau statut de l’élu local
- Loi Engagement et proximité : la simplification de la gestion communale
- Loi Engagement et proximité : les nouveaux pouvoirs de police du maire
- Loi Engagement et proximité : ce qui change pour la police municipale
- Loi Engagement et proximité : décryptage des principaux textes d’application
- Tout savoir sur la réforme de la publicité des actes
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