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Statut

Changement d’affectation d’office : une sanction déguisée

Publié le 27/10/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Un changement d’affectation d’office motivé par la volonté de sanctionner un comportement répréhensible de l’agent, constitue une sanction disciplinaire déguisée.

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Changement d’affectation d’office : une sanction déguisée

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