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CNSA

Autonomie : « Le financement des dépenses de fonctionnement m’inquiète »

Publié le 14/06/2022 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une finances, A la Une santé social, Actu expert santé social, Actu experts finances, France

LECERF_B-Topuz-CNSA(1)
B. Topuz / CNSA
L'ancien président (DVD) du département du Nord et de la commission "finances" de l'ADF, Jean-René Lecerf est devenu, en février, le président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

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Quelles sont vos priorités et les moyens que vous souhaitez pour la CNSA dans le contexte de la mise en œuvre de la 5e branche ?

Nous avons l’ardente obligation d’arriver à ce que la question de l’autonomie des personnes vulnérables devienne une politique prioritaire pour les pouvoirs publics. La COG 2022-2026 acte déjà des évolutions. Il faut mieux organiser le secteur et accorder des moyens financiers différents ; lutter contre l’âgisme, lutter contre les dérives mises au jour par l’affaire « Orpea ». Cette politique doit devenir une ambition pour la société et je souhaite donc une communication tous azimuts vers tout public.

La grande loi « autonomie » est nécessaire pour fixer les principes de cette politique. La pression à exercer sur les pouvoirs publics sera efficace en rassemblant les acteurs et les décideurs des secteurs du grand âge et du handicap au niveau de leurs exécutifs. Mon expérience passée doit aider à apaiser, voire à créer, les relations entre les pouvoirs publics, les caisses de  la Sécurité sociale, les conseils départementaux et la CNSA. Par le passé, je n’ai pas assisté à un seul conseil de l’Assemblée des départements de France consacré à ses relations avec la CNSA, cela va changer.

Vous parlez de moyens financiers différents. Comment envisagez-vous le financement du secteur pour être au rendez-vous de 2030 ?

Le budget supplémentaire pour financer le secteur des personnes âgées est de l’ordre de 10 milliards d’euros. Je n’ai pas d’opinion catégorique sur la manière d’augmenter les moyens,  notamment, sur l’augmentation de la CSG. La COG la prévoit déjà pour partie.

Le « quoiqu’il en coûte » a montré que, dès lors que les dépenses sont jugées indispensables et non discutables, elles sont financées. Je ne me fais pas de souci sur les dépenses d’investissement. Les financeurs, que ce soit la branche « autonomie », l’Etat, les conseils départementaux ou les communes, prennent leur part. Le financement des dépenses de fonctionnement et la nécessaire révolution de l’accompagnement m’inquiètent davantage. La loi « autonomie » doit être de programmation pour acter des projections pluriannuelles et mettre l’accent sur la prévention. L’aide à la vie partagée comme réponse en faveur de l’habitat inclusif est à pérenniser.

Votre expérience d’élu local et national vous confère une expérience forte des politiques d’autonomie. En quoi consiste la révolution de l’accompagnement que vous évoquez ?

Outre les embauches, par exemple parmi les allocataires du RSA pour des postes d’infirmiers ou d’aides-soignants, le recours aux aides techniques et la comptabilisation des temps de convivialité auprès des personnes, il faut faire changer le monde de l’autonomie en entrant dans une autre logique. Le service public de l’autonomie proposé par Dominique Libault y répond.

Le décloisonnement du sanitaire et du médicosocial est la base et il faut casser l’alternative domicile-Ehpad. Le secteur a besoin d’une évolution graduelle où l’Ehpad de demain sera très médicalisé avec un personnel sanitaire et médicosocial adapté à la fin de vie et où la grande majorité des personnes âgées ou en situation de handicap vivront dans des résidences « autonomie », des habitats partagés, à domicile ou en accueil familial. Pour le soutien à domicile, la notion même du domicile doit être élargie, y compris à l’Ehpad. Et l’accès à la culture, l’ergothérapie, l’accompagnement par un psychologue, etc. doivent être intégrés.

Les capacités d’accueil en établissement seront suffisantes si les places dans les autres types d’habitats sont développées. De même, il faut poursuivre dans la voie ouverte pendant la pandémie d’un partenariat actif entre les conseils départementaux et les agences régionales de santé.

Comment pensez-vous agir contre les disparités territoriales ?

Les conseils départementaux font face à des réalités différentes, mais on ne peut pas accepter la disparité territoriale des politiques en faveur de l’autonomie. La péréquation horizontale entre les départements pour la mutualisation des DTMO depuis deux ans n’est plus discutée aujourd’hui. Le consensus existe. Il faut remettre sur le métier ces outils et y ajouter la péréquation verticale afin de répartir équitablement les dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales.

Pour l’harmonie territoriale et des conseils départementaux capables de faire face à leurs responsabilités, il faut aussi rassurer ces derniers sur leurs compétences et le principe de leur indépendance locale, et trouver une cohérence d’ensemble pour les plans d’aide. Ensemble, nous pouvons nous mettre d’accord pour placer le curseur au bon endroit.

Dans son dernier rapport général, la Cour des comptes parle d’une création « non aboutie » de la branche « autonomie » et d’un contrôle interne insuffisant. Qu’envisagez-vous après cette appréciation critique ?

La 5e branche est encore au berceau et ces appréciations ne feront pas bouger la CNSA sur ses ambitions. Les recommandations de la Cour vont nous permettre d’avancer. Nous sommes dans une période transitoire. La COG, signée en mars dernier, prévoit 80 personnes supplémentaires dans nos équipes, notamment pour le service financier, au second semestre et en 2023. C’est un tiers d’effectif en plus. Un contrôle nouveau sera mis en place. Je vais aussi rencontrer les présidents des autres branches pour travailler ensemble, trouver une attitude commune et progresser.

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